1 octobre 2021
29 septembre 2021
28 septembre 2021
Vos taux AT/MP (Accident du Travail / Maladie Professionnelle) sont directement accessibles depuis le site www.net-entreprises.fr depuis l’onglet « Compte AT/MP ». Les codes RISQUE et les TAUX AT/MP ne concernent que votre SIRET d’entreprise. Notez qu’il est tout à fait normal que votre pseudo-siret soit inconnu de ce service car il n’est créé que pour le partitionnement de l’URSSAF. Pour l’intérim, il existe 3 codes RISQUE : Pour le personnel permanent : 5BC – Personnel permanent des entreprises de travail temporaire. Pour le personnel intérimaire : 5BD – Toutes catégories de personnel de travail temporaire. 5BE – Travail temporaire : personnel de bureau et personnel paramédical. Le code RISQUE et le numéro de section SE permettent à la CARSAT et aux autres organismes (assurance maladie, URSSAF…) de distinguer correctement les 2 taux. Si vous ne disposez pas de ces codes RISQUE dans votre tableau de consultation sur le site NET-ENTREPRISES, il s’agit très certainement d’un souci
Le décret du 29 décembre 2020 relatif à l’aide de l’insertion des personnes par l’activité économique en contrat de professionnalisation s’applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021. Comment identifier les employeurs qui peuvent bénéficier de l’aide ? A l’article 5132-4 du code de travail sont indiquées les structures concernées. Les structures concernées sont : Les entreprises de travail temporaire. Les entreprises d’insertion. Les associations intérimaires. Les ateliers et les chantiers d’insertion. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’aide ? L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale et d’assurance chômage. Cette obligation est considérée comme remplie lorsque l’employeur a souscrit et est à jour dans les cotisations restant dues, dans un délai de 15 mois à compter de la date du début du contrat concerné. L’article 3 prévoit que l‘employeur doit adresser à Pôle Emploi une
De nombreux salariés bénéficient de l’activité partielle dénommée aussi « chômage partiel » restant ainsi liés à leur employeur et à leur emploi. Ils subissent pourtant une perte de salaire imputable soit par la fermeture temporaire des établissements soit par la réduction des horaires de travail. Ce dispositif a été réformé afin de soutenir les entreprises confrontées à la crise sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19, cependant il ne doit pas être confondu avec le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). Le décret n°2020-1681 du 24 décembre relatif à l’activité partielle proroge les dispositions prises en matière d’activité partielle ainsi que sur les dispositions du dispositif d’individualisation et sur les modalités de prise en compte des heures supplémentaires et des heures d’équivalence dans le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle .Il porte également sur la baisse du taux de l’indemnité de l’activité partielle prévu au 1er février
Un dispositif dénommé CAP-Relais, dispositif public de réassurance (qui consiste en un partage des risques entre les assureurs-crédit et l’État) a été mis en place depuis le début du confinement et jusqu’à la fin de l’année. Il a pour fonction de libérer les ETT et donc l’Emploi des limites imposées par les assureurs crédit au vu des risques de défaillances d’entreprises, préservant ainsi les couvertures des bénéficiaires (clients, assureurs-crédits). Les assureurs -crédits signataires sont Euler Hermes, Coface, Groupama Assurance-Crédit et Caution, Axa, Assur crédit. Ce dispositif engage l’ensemble des assureurs-crédits à maintenir globalement leurs engagements jusqu’au 30 juin 2021. Les acheteurs en situation de défaut de paiement restent exclus de ce nouveau dispositif étatique. Des actions de prévention des risques seront toujours possibles en cas de détérioration de la situation des acheteurs. Par ce dispositif CAP -Relais Si vous êtes une entreprise assurée sur l’engagement des assureurs-crédit, le maintien
En France, le dépistage est réalisé par deux méthodes : le test RT-PCR et le test antigénique. Ce dernier a l’avantage de délivrer son résultat en 30 minutes et il peut être réalisé dans la pharmacie de votre quartier. Le nombre de tests réalisables par jour est de 300 000 tests RT-PCR et 150 000 tests antigéniques. La France détient le plus grand nombre de tests réalisables par jour de toute l’Europe. Le site des données du gouvernement indique au 18 décembre un taux de 4.7 % qui révèle que les tests RT-PCR sont positifs. Si l’employeur souhaite mettre en place un dispositif de dépistage, il doit s’adresser à son service de santé (SST). Une telle action est fortement conseillée et utile. L’achat des tests est supporté dans son intégralité par l’entreprise. Aucune participation financière ne peut être demandée aux salariés. Les dépistages individuels dépendent de la situation dans laquelle se
Le plafond de sécurité sociale est utilisé afin de calculer certaines cotisations sociales comme l’assurance vieillesse, régimes complémentaires de retraite, certaines prestations de la Sécurité sociale. Comment se calcule les cotisations aux régimes de retraite de base de la sécurité sociale ? L’assiette de cotisation concerne la part du salaire brut soumis à cotisation et il est égale au minimum entre le salaire mensuel brut (SMPT) et le produit du taux d’activité et du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Le calcul est le suivant : Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) : 3.428€ L’assiette de cotisation se calcule en appliquant le taux d’activité au PMSS soit 3.428 € x (SMPT) Seule la part du salaire brut inférieure à l’assiette de cotisation sera taxée, d’où une cotisation salariale au régime de base égale à SMPT € x Taux assurance vieillesse % Le plafond de la Sécurité sociale française est fixé chaque année par les pouvoirs publics, et il est déterminé en fonction du salaire minimum (SMPT). Chaque année,
