18 juin 2021
Le décret du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises affectées par la crise sanitaire a été pris en application de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Il précise le dispositif d’exonération des cotisations et d’aide au paiement des cotisations et des contributions sociales pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire. Il définit également les secteurs d’activité éligibles à ce dispositif ainsi que les conditions de sa mise en œuvre et le niveau de baisse du chiffre d’affaires. Les Entreprises de Travail Temporaire bénéficient également de ce dispositif d’exonération et d’aide au paiement, dans les mêmes conditions que les Entreprises Utilisatrices relevant des secteurs visés par le décret. L’exonération est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés : – au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020
Les décrets d’application de l’aide à l’embauche d’alternants ont été publiés ce mardi 25 août. C’est officiel: contrairement à ce qui était prévu initialement, les apprentis et les salariés bénéficiant d’un contrat de professionnalisation en niveau master sont également éligibles.Le premier décret concerne les apprentis et le second les salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation. On le savait déjà, cette aide prend la forme d’une prime, d’un montant de 8.000 euros pour les alternants majeurs ou de 5.000 euros pour ceux ayant moins de 18 ans. Elle s’adresse aux entreprises recrutant des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, cette aide est versée sans condition. En revanche, pour en profiter, les plus gros établissements devront respecter un seuil minimum d’alternants dans leurs effectifs, au 31 décembre 2021. Ce seuil est
Pour limiter la propagation du Covid-19, le port du masque va devenir obligatoire, à partir du 1er septembre dans les entreprises, y compris dans les open spaces. La ministre du travail, Elisabeth Borne, a fait savoir ce mardi lors d’une réunion en visioconférence que le port du masque serait rendu obligatoire en entreprise. « Le gouvernement estime nécessaire que l’on porte le masque quand on n’est pas seul dans l’entreprise. C’est à l’entreprise de prendre en charge le coût des masques » a précise la ministre du Travail. Les salariés devront le porter partout où ils seront susceptibles de croiser du monde, notamment dans les salles de réunion sans aération naturelle et les espaces de circulation, lorsqu’ils se rendent à leur cantine quand il y en a une. Seuls les bureaux individuels sont épargnés par cette nouvelle mesure. Pour acter l’entrée en vigueur de cette règle, Elisabeth Borne s’est
Le syndicalisme s’inscrit dans la ligne des groupements corporatifs des sociétés modernes et médiévales. Le mot syndicat a été formé avec ses deux racines : le radical grec « syn » , signifie réunion la racine indo-européenne « deik » signifie « montrer », et en grec « diké », signifie la règle ,le droit ,la justice . De nos jours, la création de syndicats de salariés en France est codifiée par les articles L.2131-1 à L.2131-6 du Code du travail. L’exercice du droit syndical par les salariés est un droit qui s’applique dans toutes les entreprises quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Un syndicat peut se constituer et s’organiser librement au sein de n’importe quelle entreprise, sans qu’il soit nécessaire de consulter l’employeur. Tout salariée de l’entreprise peut créer ou adhérer à un syndicat, peu importe son ancienneté ou son statut dans l’entreprise. A noter que
La monétisation des jours de repos peut être mise en place: – soit sur décision de l’employeur– soit à la demande du salarié Mais l’affectation imposée ne peut être autorisée que par un accord d’entreprise ou de branche. Cela ne peut pas être mis en oeuvre par une décision unilatérale de l’employeur. SUR LA DÉCISION DE L EMPLOYEUR: L’employeur peut imposer aux salariés placés en activité partielle et bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération la monétisation de leurs jours de repos conventionnels ou de congés annuels en vue de les affecter à un fonds de solidarité au sein de l’entreprise, l’objectif étant de compenser la diminution de rémunération subie par les autres salariés placés en activité partielle (s’apparente au don de congés ou RTT).Les cotisations et contributions sociales sont versées lorsque les jours sont affectés au fonds de solidarité. En revanche, les sommes reversées aux salariés bénéficiaires ne sont pas
Le Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 publié au JO du 18 juillet 2020 élargit le champ des entités concernées par l’obligation de porter systématiquement un masque mais ne le généralise pas partout. À compter du 20 juillet 2020, toute personne de 11 ans et plus doit porter un masque grand public dans les lieux publics clos, en complément de l’application des gestes barrières. Le port du masque grand public était déjà obligatoire, parfois avec des règles spécifiques à certaines activités, dans les établissements recevant du public. Les Entreprises de Travail Temporaire sont-elles concernées ? Le Ministère du Travail et le Ministère des Solidarités et de la Santé, précisent que les entreprises sont concernées mais seulement pour l’accueil du public en leur sein (clientèle/usagers essentiellement). Par conséquent les ETT en tant qu’établissements de catégorie 5 recevant du public (ERP) sont concernées mais seulement pour l’accueil du public en
