29 juin 2021
Le 07 octobre le Journal officiel avait publié le décret du 06 octobre 2020 n°141/2020, instituant une aide à l’embauche des travailleurs handicapés. Cette aide est destinée à favoriser l’employabilité des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH). L’ aide est accordée aux employeurs respectent les conditions suivantes : le salarié est embauché en CDI ou en CDD d’une durée d’au moins 3 mois , le contrat est conclu entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 . L’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et fiscales, l’employeur ne bénéficie pas d’une autre aide de l’État, l’employeur n’a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020 à un licenciement pour motif économique, le salarié ne doit pas avoir fait partie des effectifs de l’employeur, le salarié fait partie des effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du 1er jour d’exécution
L’article 7 du règlement général sur la Protection des données (RGPD), s’applique à toutes les entreprises utilisatrices. Cette norme européenne ne concerne pas juste les données personnelles des clients, des salariés, ou des prospects, mais s’applique aussi aux données des candidats non retenus au cours d’une session de recrutement. Autant d’informations et des données personnels protégées par la RGPD ne peuvent pas être conservées sans le consentement du candidat. La RGPD offre un droit d’accès aux candidats et aux salariés. Dans ce cas l’entreprise utilisatrice peut donc être amenée à fournir une copie du dossier de recrutement, sur simple demande du candidat sans qu’elle ait à se justifier. Dans le référentiel dédié à la gestion des données personnelles issues des dossiers de recrutement et de candidature, la CNIL prévoit des durées précises de conservation telles que : En ce qui concerne les candidatures ayant été refusées, le recruteur doit informer le
Réforme 2020 Versement d’une prime exceptionnelle aux personnels soignants Le Gouvernement avait décidé du versement d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes les cotisations sociales et d’impôt, pour remercier la mobilisation des personnels soignants pendant l’état d’urgence sanitaire. (Article loi 11 n°2020-473 du 25 avril 2020) La loi du 30 juillet 2020 n°2020-935 prévoit le versement d’une prime aux personnels soignants dans la limite de 1500€. La loi précise que cette prime exceptionnelle ne bénéficie pas aux salariés intérimaires, au titre de l’égalité de traitement. Cette prime ne fait pas partie des éléments de rémunération intégrés dans le salaire des salariées permanents ou intérimaire, et concerne les établissements de santé et médico-sociaux, prives ou public. Avant la publication du 30 juillet 2020 de finances rectificative, les partenaires sociaux de la branche de travail temporaire ont adressé une demande de non-discrimination au Ministère des solidarités et de la santé, visant à
Les foyers de contamination continuent d’augmenter, notamment dans les entreprises suite au retour de vacances. Depuis le 1er septembre, pour faire face à l’épidémie, le port du masque est systématisé en entreprise dans tous les espaces clos et partagés. Le but est de limiter la contamination des salariés par aérosols.Malgré ces mesures de prévention, vos salariés peuvent être contaminés par le virus du Covid-19. Alors, que faire en cas de contamination d’un salarié au Covid-19 ? Tout d’abord, se référer au Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, en cliquant ici: https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/reprise-de-l-activite/protocole-national-sante-securite-salaries Etape 1 : Prévenir ses employésVous êtes avertis de la nouvelle, un de vos salariés a été contaminé et a peut-être été en contact avec les autres salariés de l’entreprise. A partir de ce moment, pensez à avertir les salariés de votre entreprise. et en priorité les
Depuis plus de 30 ans, la loi impose aux entreprises de plus de 20 salariés l’obligation de compter dans leur effectif, 6% de Travailleurs Handicapés TH. La loi du 11 février 2005, consolide l’obligation et l’étend à toutes les organisations (administrations comprises). La loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018, rentrée en application le 1er janvier 2020 (Décret du 27 mai 2019) a de nouveau renforcé l’obligation en modifiant son application. Les grandes lignes de la loi « Avenir Professionnel » :– Simplification de la déclaration– Renforcement et soutient l’emploi direct des TH– Maintien du taux de 6%, mais il devient révisable tous les 5 ans et ce uniquement à la hausse. Une période transitoire de 5 ans (loi PACTE) avec un écrêtage des augmentations éventuelles de contributions Désormais, toute entreprise se doit de déclarer leur taux d’emploi mensuellement, y compris les organisations de moins de 20
L’employeur et les masques L’employeur a l’obligation de prendre en charge la fourniture des moyens de protection adaptés aux risques.Les entreprises avaient déjà été incitées, en juillet, à prévoir un stock préventif de masques de 10 semaines afin de faire face, le cas échéant, à une nouvelle vague d’épidémie de Covid-19. Attention: Pour la fourniture des masques aux salariés intérimaires, le mot « employeur » désigne l’entreprise utilisatrice. L’employeur et le port du masque Entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un règlement intérieurL’employeur rédige immédiatement une note de service afin de décliner le protocole sanitaire, détailler les obligations du salarié et les éventuelles dérogations à l’obligation du port du masque (bureaux individuels ; travail en atelier …). Entreprises de moins de 50 salariés ne disposant pas de règlement intérieurL’employeur rédige immédiatement une note de service afin de décliner le protocole sanitaire, détailler les obligations du salarié et les
