Le Fond d’Action Sociale du Travail Temporaire (FASTT), créé en décembre 1992, a pour vocation d’accompagner les intérimaires en termes d’aide sociale, d’aide au logement, prévoyance, ainsi que de nombreux autres types d’accompagnements sociaux.
Pour ce faire, l’accord initial du 24 novembre 2000 avait pour but de préciser les montants et les formules de calcul des contributions des ETT et ETTI au FASTT (0,146% au profit du FASTT et 0,004% pour le suivi des actions du FASTT). Le calcul de ces contributions est basé sur la déclaration trimestrielle de la masse salariale totale brute de l’entreprise.
S’agissant d’une contribution obligatoire, toute nouvelle entreprise de travail temporaire est tenue de se faire connaître auprès du FASTT lors de sa création.
Ce dernier avenant du 3 février 2023, est lui, relatif aux délais de paiements des contributions, aux moyens juridiques auquel le FASTT peut avoir recours afin de procéder au recouvrement des impayés et précise les majorations et pénalités encourues.
Déclaration de la masse salariale :
Les ETT et ETTI se doivent de déclarer leur masse salariale et de régler trimestriellement les contributions au FASTT, avant le dernier jour du mois suivant la fin du trimestre (ex : avant le 30 avril pour le premier trimestre donc pour janvier, février, mars).
Une déclaration annuelle certifiée (par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes selon les cas) déposée avant le 30 avril de l’année suivante viens compléter les déclarations trimestrielles.
Absence de Déclaration de la masse salariale :
Le FASTT pourra se baser sur la dernière contribution connue de l’entreprise, majorée de 30% afin de déterminer le montant d’une contribution provisionnelle en attendant la réception de la déclaration.
En l’absence de contribution connue, le montant forfaitaire de la contribution est de 1500€.
Retard et défaut de paiement :
A partir de la date limite de paiement, tout retard impliquera une pénalité de 7% par mois de retard. Un défaut de paiement, impliquera quant à lui une pénalité de 500€ par mois de retard dans la limite de 6 mois.
Seule une radiation ou une dissolution de l’ETT ou ETTI met fin à cette obligation de contribution, se basant sur la date de notification au FASTT.