À chaque début de mois, de nombreux changements législatifs et tarifaires viennent changer notre quotidien. Voici un tour d’horizon de ce qui a changer au 1er novembre 2023.
Trêve Hivernale : Du 1er novembre jusqu’au 31 mars 2024, la trêve hivernale est en vigueur, empêchant les expulsions de locataires, sauf dans certaines situations spécifiques. Elle offre une protection contre les expulsions pour cause d’impayés successifs. Toutefois, des exceptions s’appliquent, notamment pour les personnes relogées en fonction de leurs besoins familiaux et pour les expulsions ordonnées par un juge aux affaires familiales. À la fin de la trêve hivernale, la procédure d’expulsion locative peut reprendre si le problème persiste, mais il est interdit de couper le gaz ou l’électricité pendant cette période.
Revalorisation des Retraites Complémentaires : À partir du 1er novembre, plus de treize millions de retraités du secteur privé verront leurs retraites complémentaires revalorisées de 4,9 %. Cette hausse a été décidée par le conseil d’administration de l’Agirc-Arrco, correspondant au niveau d’inflation estimé pour 2023. L’Agirc-Arrco gère la retraite complémentaire de tous les salariés du secteur privé en France et joue un rôle crucial dans la vie de millions de personnes.
Fin des Tarifs Réglementés de Vente du Gaz (TVR) : À partir du 1er juillet 2023, les tarifs réglementés de vente du gaz ont été supprimés. À la place, la Commission de régulation de l’énergie publie chaque mois un prix repère de vente de gaz naturel pour les particuliers. Cette mesure vise à permettre aux consommateurs de comparer les offres de fourniture plus facilement. En novembre, le prix repère moyen est de 91,04 €/MWh, légèrement en hausse par rapport à octobre, en raison de la remontée des prix de gros du gaz. Cependant, le prix de l’abonnement reste stable, offrant aux consommateurs des options de tarification plus transparentes.
De plus, à partir du 1er novembre, un juge peut convoquer les particuliers à une audience de règlement à l’amiable (ARA) pour les aider à résoudre des litiges. Ces audiences confidentielles permettent aux parties de s’exprimer, de discuter de leurs besoins et de trouver un accord amiable, qui peut être constaté par le juge s’il est trouvé lors des échanges.