A partir du 1er janvier 2019 le régime de prévoyance obligatoire des salariés intérimaires cadres et non-cadres est modifié. Nouveaux taux de cotisation : -0,65% pour les intérimaires n’ayant pas 414h d’ancienneté. -0,82% pour les intérimaires ayant plus de 414h d’ancienneté. Pour les cadres le taux ne change pas et reste à 1.5%. Evolution des garanties : Pour bénéficier de la garantie incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie où accident vie civile, il faut avoir acquis une ancienneté de 414 heures. Même système pour la garantie santé (mutuelle) qui elle débutera au 1er jour du mois suivant après l’envoi des heures par flux a l’organisme de santé. Une portabilité forfaitaire d’un mois est mise en place pour toute inscription à Pôle Emploi. Celle-ci concerne seulement les arrêts de travail et les salariés en cumul emploi-retraite. Un gestionnaire : AG2R : AG2R sera le gestionnaire pour le
Inscription des salariés intérimaires Infirmiers à l’ordre des Infirmiers Suite au décret et la note d’information ministérielle du 10 Juillet 2018 qui imposent aux employeurs de personnels infirmiers (ETT) une inscription obligatoire à l’ordre des infirmiers (recrutés à partir de cette date). Les informations d’identification des infirmiers sont transmises par l’employeur par voie électronique sur le portail de télé service https://etablissement.ordre-infirmiers.fr et une fois par trimestre (15 du premier mois de chaque trimestre civil). Tolérance déclarative du 1er dépôt de fichiers : les premières listes doivent être transmises depuis le 01/10/18, pour les établissements qui ne l’ont pas fait, ils peuvent envoyer en novembre 2018. Pour les ETT mettre l’information des infirmiers ; « en application du décret du 10/07/18 nous sommes amenés à transmettre à l’ordre des infirmiers des données personnelles vous concernant »… noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, intitulé/date/lieu d’obtention du titre de formation, adresse
SUPPRESSION DE LA COTISATION SALARIALE D’ASSURANCE CHÔMAGE IMPACT DE LA SUPPRESSION DU CICE POUR LES SOCIÉTÉS EN DÉCALAGE DE PAIE. TRANSFORMATION DU CICE EN BAISSE DE CHARGES ET VARIATION DE L’ALLÈGEMENT FILLON A compter du 1er octobre 2018, la cotisation salariale d’assurance chômage est totalement supprimée. Pour les ETT en décalage de paie, la suppression s’applique pour la période de travail d’octobre 2018 donc pour les payes datées de novembre 2018. Suppression du CICE au 1er janvier 2019 : pour les entreprises en décalage de paye pour décembre 2018 pas de baisse de charges compensatoires (donc perte sèche non compensée). Conversion du CICE en baisse de charges : le taux de cotisation patronale maladie passera de 13% à 7% pour les rémunérations jusqu’à 2,5 SMIC (même principe que pour le complément d’allocations familiales). Cet allègement sera calculé contrat par contrat. Pour compenser la baisse du taux des cotisations
La loi RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) appliquée depuis le 25 Mai 2018 à pour objectif de protéger les données personnelles transmises par l’intérimaire à l’agence. Les données collectées lors de l’inscription de l’intérimaire sont principalement utilisées par l’agence lors de la création de contrats et l’édition de paie. Elles sont également indispensables pour les multiples déclarations (DSN, DUE,…). La loi RGPD limite fortement l’agence intérim à partager les informations personnelles, cependant certains organismes ou sous traitant peuvent y avoir accès (ex : l’URSSAF, Pole Emploi, la médecine du travail,…).Ce sont des organismes directement liés à l’intérim. Ils doivent être obligatoirement situés dans l’Union Européenne. Cette loi permet également a l’intérimaire d’avoir totalement accès a ses données, ce qui lui donne le droit de modifier, supprimer (avec lettre écrite) et transférer les données transmises a l’agence. Si les obligations administratives ne vous permettent pas de
Les frais professionnels sont des dépenses faites par le salarié à des fins professionnelles. Le remboursement de ces frais peut être établi de deux façons : Le remboursement des frais réels; Le versement d’allocation forfaitaire. I.Remboursement de frais réels : Ce remboursement correspond aux dépenses réelles engagées par le salarié et sont remboursées par l’employeur sur justificatifs. II.Remboursement sur la base d’allocation forfaitaire : L’employeur doit pouvoir justifier que ces frais soient d’ordre professionnels. Lorsque les indemnisations sont inférieures ou égales aux limites d’exonérations, les allocations forfaitaires ne sont pas soumises aux cotisations. A/Indemnités de repas ou de restauration : Le salarié devant prendre son repas au restaurant est remboursé de ses frais. Cependant, cette indemnité peut-être exonérée de cotisation dans la limite du montant fixé chaque année. B/Indemnités de restaurations sur le lieu de travail ou hors des locaux de l’entreprise : Selon certains horaires de travail ou conditions particulières
« L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a donné la possibilité aux branches des EU de pouvoir fixer leurs propres règles sur la durée maximale du contrat de mission » (art.L.1251-12-1-CT) « En l’absence d’un accord de branche étendu de l’EU sur la durée du contrat, la durée du CTT ne peut excéder 18 mois, compte tenu, le cas échéant, du ou des deux renouvellements » (art.L.1251-12-1 CT) La durée maximale du CTT doit être respectée dans les cas suivants : Pour remplacer un salarié absent, Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu, Pour remplacer un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, ou une personne exerçant une profession libérale, Pour un accroissement temporaire d’activité, Pour un emploi d’usage constant. Si les délais de carences sont respectés, un salarié intérimaire peut avoir une succession de CTT (au-delà de 18 mois) sans requalification. Dans certains cas, la durée maximale
