15 avril 2021
La garantie financière des ETT a été mise en place en 1979 et est obligatoire afin de pouvoir assurer le paiement des salaires des salariés intérimaires ainsi que les charges sociales dues aux différentes institutions sociales si l’ETT est « défaillante ». La garantie financière peut être demandée auprès d’une banque, d’un établissement de finance pouvant donner des cautions ou compagnie d’assurance. En 2025, le montant minimum la garantie financière s’élève à 148 475€. Calcul du montant de la garantie financière Son montant est calculé par rapport au chiffre d’affaires HT de l’ETT et ce montant doit être validé par un expert comptable dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Le montant de la garantie financière ne peut être inférieur à 8% du CA. Informations obligatoires Le nom et l’adresse du garant financier doivent être visibles sur tous les contrats de mission et de mise à disposition ainsi
À compter du 1er novembre 2019, 12 mesures seront mises en place concernant les trois principales thématiques : L’accompagnement des demandeurs d’emploi, les nouvelles règles de l’indemnisation et une responsabilisation des entreprises. Selon le décret du 28 juillet 2019 un bonus-malus est mis en place sur les cotisations patronales d’assurance chômage pour les entreprises d’au moins 11 salariés avec un taux fixé à 4.05% et variera entre 3% et 5.05%. https://www.cjoint.com/doc/19_07/IGDhBRdc4yh_joe-20190728-0174-0034-fusionn%C3%A9.pdf Ce dispositif concerne 7 secteurs d’activité qui sont : l’hébergement-restauration, le transport, fabrication de produits et denrées alimentaires, l’industrie, la production et distribution ainsi que les autres activités spécialisées. Leur point commun est le « taux de séparation », en résumé sur 5 employés seulement 2 ont un emploi stable dans l’entreprise. Le bonus-malus sera calculé sur le nombre de salariés inscrit à Pôle Emploi après mission dans une entreprise par rapport à l’effectif et sur une période de 3 ans. Cependant le
Pourquoi doit-on conserver certains documents ? Certains documents doivent être conservés un certain temps en cas de contrôle de l’inspection du travail, de l’administration fiscale ou de l’URSSAF. I-En cas de contrôle de l’inspection du travail a) 5 ans – les contrôles et vérifications de l’inspection du travail : Toutes les observations et mises en demeure de l’inspection du travail ainsi que les contrôles concernant la santé et la sécurité au travail doivent être conservés 5 ans. (art.D.4711-3 CT) –le Registre Unique du Personnel (RUP) Ce registre est à conserver 5 ans à partir de la date où le salarié a quitté l’entreprise. b) 3 ans Tous les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués par les salariés qui sont concernés par les conventions de forfaits. (art.D.3171-1 6, 3° CT) c) 1 an « Tous documents permettant de comptabiliser les heures de travail
Pour les entreprises de 50 salariés et plus le calcul et la publication de leur index sur l’égalité professionnelle seront à faire au plus tard le 1er mars 2020. Pour le même travail, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes. L’index est un outil permettant de mesurer les écarts de rémunération entre les sexes et permet de mettre fin aux inégalités professionnelles. L’index est calculé sur 100 points, il devra être publié sur le site internet de l’entreprise et communiqué avec les différents indicateurs à l’inspection du travail et au CSE. Les différents indicateurs sont : L’écart de rémunération femmes-hommes. L’écart de répartition des augmentations individuelles. Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité. La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, l’écart de répartition des promotions. Pour accompagner les entreprises : Un simulateur de calcul a été
OETH=Obligation d’emploi des travailleurs handicapés. -Simplification de la procédure de reconnaissance de travailleur handicapé OETH et intégré dans la DSN. -Les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer 6 % de travailleurs handicapés. -Remise d’une attestation des compétences acquises par l’établissement de formation suite à une formation professionnelle ou technologique des handicapés. -Aide supplémentaire aux employeurs et Centre de Formation d’Apprentis pour chaque apprenti handicapé. -Pour les entreprises d’au moins 250 salariés un référent sera nommé pour aider les personnes handicapées. -L’objectif d’apprentis handicapé dans le secteur public est de 6%. -Droit de l’égalité et des chances= principe de non-discrimination. -Expérimentation du travail temporaire des entreprises adaptées aux handicapés jusque fin 2022. L’expérimentation d’un cas de recours. Elle est prévue entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Le cas de recours concernant les travailleurs handicapés peut-être utilisé dans un contrat de mission, le comportant (date
A partir du 1er janvier 2021, la taxe d’apprentissage et le financement de la formation des ETT seront recouvrées par l’Urssaf puis reversé à France compétences. France compétence répartie les fonds à plusieurs opérateurs dont l’OPCO. Pour le moment le FAFTT reste l’interlocuteur puis au 1er janvier 2021, une période de transition sera mise en place et la collecte des fonds sera fait par l’OPCO. Contribution à la formation : Le taux de contribution de formation des ETT est de 1.3% pour les ETT d’au moins 11 salariés et de 0.55% pour les ETT en dessous de 11 salariés. Les nouveaux financements : OPCO : L’alternance et le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. La caisse des dépôts et consignation : Le CPF. Ex-Fongecifs (CPIR) : Le CPFTP. L’Etat : Les demandeurs d’emplois. Nouveaux opérateurs CEP : Le CEP. A partir de 2021, les
