« L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a donné la possibilité aux branches des EU de pouvoir fixer leurs propres règles sur la durée maximale du contrat de mission » (art.L.1251-12-1-CT)
« En l’absence d’un accord de branche étendu de l’EU sur la durée du contrat, la durée du CTT ne peut excéder 18 mois, compte tenu, le cas échéant, du ou des deux renouvellements » (art.L.1251-12-1 CT)
La durée maximale du CTT doit être respectée dans les cas suivants :
- Pour remplacer un salarié absent,
- Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu,
- Pour remplacer un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, ou une personne exerçant une profession libérale,
- Pour un accroissement temporaire d’activité,
- Pour un emploi d’usage constant.
Si les délais de carences sont respectés, un salarié intérimaire peut avoir une succession de CTT (au-delà de 18 mois) sans requalification.
Dans certains cas, la durée maximale est différente :
3 mois :
- « En cas de conclusion d’un CTT pour ATA, y compris pour l’exécution d’une tâche occasionnelle précisément définie et non durable, sur des postes de travail concernés par un licenciement économique dans un établissement (art.L.1251-9 CT)
8 mois :
- Emplois à caractère saisonnier (circ.du 27 juin 1978)
9 mois :
- En cas d’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par CDI ;
- Pour réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
24 mois :
- En cas de mission exécutée à l’étranger ;
- En cas de remplacement d’un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste ;
- En cas de survenance d’une commande exceptionnelle à l’exportation dont l’importance nécessite la mise en œuvre de moyen quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l’EU utilise ordinairement. Dans ce cas, la durée du CTT ne peut pas avoir une durée inférieure à 6 mois ».
Les sanctions civiles :
Si la durée maximale du CTT est dépassée l’EU risque de requalifier le salarié intérimaire en CDI en date d’effet le 1er jour du contrat (art.L1251-40CT).
Les sanctions pénales :
En cas de non-respect de la durée du contrat l’amende s’élève à 3 750€. En cas de récidive, l’amende est de 7 500€ et 6 mois d’emprisonnement.