OETH=Obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
-Simplification de la procédure de reconnaissance de travailleur handicapé OETH et intégré dans la DSN.
-Les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer 6 % de travailleurs handicapés.
-Remise d’une attestation des compétences acquises par l’établissement de formation suite à une formation professionnelle ou technologique des handicapés.
-Aide supplémentaire aux employeurs et Centre de Formation d’Apprentis pour chaque apprenti handicapé.
-Pour les entreprises d’au moins 250 salariés un référent sera nommé pour aider les personnes handicapées.
-L’objectif d’apprentis handicapé dans le secteur public est de 6%.
-Droit de l’égalité et des chances= principe de non-discrimination.
-Expérimentation du travail temporaire des entreprises adaptées aux handicapés jusque fin 2022.
L’expérimentation d’un cas de recours.
Elle est prévue entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
Le cas de recours concernant les travailleurs handicapés peut-être utilisé dans un contrat de mission, le comportant (date à date).
Il peut-être renouvelé 2 fois soit 18 mois maximum, avec un délai de carence et n’est pas utilisé dans le secteur public.
Si un salarié intérimaire en situation de handicap recherche une mission, L’EATT peut utiliser ce recours avec le libellé « bénéficiaire de l’obligation d’emploi de l’article L.5212-13 CT ».
Le Prism’emploi et le Secrétariat d’Etat travail sur un document de type partenariat engageant l’insertion des personnes handicapées.
Le handicap dans l’emploi.
Il apparaît lorsqu’un poste de travail n’est pas adapté au handicap.
Des aménagements techniques ou d’organisations sont alors nécessaires pour permettre à l’employer de poursuivre son travail.
La médecine du travail évalue les aptitudes et peut préconiser des aménagements.
Lorsqu’un salarié à des difficultés à conserver ou obtenir un emploi suite à son handicap il peut faire une demande MDPH.
L’agefiph propose des aides financières et des services des personnes handicapées dans les entreprises privées.
- Administrativement 2,7 millions de français sont reconnus handicapés.
Les taux de handicaps sont ;
- Le handicap visuel 5%
- Le handicap mental 7%
- Le handicap auditif 8%
- Le handicap psychique 13%
- Les maladies invalidantes 20%
- Le handicap moteur 45%
Faire reconnaître son handicap
Les démarches sont confidentielles, les entreprises privées (20 salariés ou plus) ont l’obligation d’avoir 6% de salariés handicapés et le droit du travail protège toute discrimination.
Le statut travailleur handicapé peu être accordé lorsque votre handicap a des répercussions sur l’exercice d’un emploi.
Il faut adresser un dossier à la MDPH qui l’examinera et vous informera de sa décision (les médecins du travail, générales, spécialistes, assistante sociale…peuvent vous aider dans les démarches).
- Obtenir ce statut permet de bénéficier de droits, d’aides et de services ;
- Conseils et Accompagnements
- Accès aux prestations d’orientation professionnelle
- Aides financières et des services de l’Agefiph (carte d’invalidité, Allocation adulte handicapé, pension d’invalidité si réduit de deux tiers la capacité de travail ou de gain, mutilés de guerre et assimilés et victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle).
- Aménagement de poste
- Sous certaines conditions une retraite anticipée
L’insertion du handicap dans l’emploi
D’après la dépêche n°37 du Prism’Emploi un accord en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap a été signé et rentrera prochainement en vigueur.
L’objectif de cet accord est de faire évoluer le taux d’emploi des salariés permanents en situation de handicap du travail temporaire afin d’atteindre le taux légal de 6%.
Il prévoit aussi d’augmenter ce taux d’emploi de 1.5 sur 3 ans et s’applique également aux salariés victimes d’un grave AT/MP ou de graves difficultés de santé.
Il a donc pour objet :
- D’inciter les ETT à utiliser le cas de recours.
- De sécuriser et maintenir les parcours professionnels des handicapés.
- D’encourager les salariés à déclarer leur handicap si c’est le cas à leur employeur.
- De développer les échanges nationaux associatifs et institutionnels du handicap en participant à leurs promotions et actions de communication.
Pour les salariés permanents en situation de handicap une formation et des modalités d’accueil personnalisées seront proposés afin de les accompagner, de prévoir les adaptations nécessaires et de faciliter leurs intégrations.
Pour les salariés intérimaires en situation de handicap le financement des formations professionnelles sera priorisé afin de développer leurs qualifications.
Pour les salariés intérimaires victimes d’un AT/MP grave ayant ou pouvant entrainer un handicap assurer le maintien de l’emploi et la réinsertion professionnelle (dispositifs du FASTT).