Les règles applicables au dispositif FNE-Formation évoluent à partir du 1er novembre 2020.
Jusqu’à présent les ETT /ETTI placées en activité partielle pouvaient proposer à leurs salariés placés en activité partielle ainsi qu’à ceux non placés des formations financées au titre du FNE -Formation. Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation restaient exclus et ne bénéficièrent pas de l’accès aux formations financées au titre du FNE-Formation.
Vous trouverez ci-joint les modalités de prise en charge au titre du FNE -Formation :
-Les couts pédagogiques, le FNE-Formation couvre jusqu’à présent 100% des couts.
A partir du 1er Novembre, deux taux de prise en charge :
Pour les entreprises relevant une activité partielle classique : Le FNE FORMATION va couvrir 70% des couts et les 30% restant pourront être pris en charge sur les fonds mutualisés d’Akto.
Pour les entreprises relevant de l’activité partielle de longue durée (APLD), le FNE Couvrira 80%. Les couts pédagogiques sont plafonnés à 6000 euros en moyenne par salarié et par an, les 20% restant pourront être pris en charge sur les fonds mutualisés d’AKTO.
Les frais d’annexe sont pris en charge pour les formations en présentiel a une hauteur de 2€ht/h de formation.
Un amendement à été adopté le 24 octobre 2020 vise à modifier cette date butoir du 31 décembre 2020, en accordant un délai supplémentaire de six mois ,suite à ce report adopté, vos salariés permanents et intérimaires peuvent désormais procéder aux démarches nécessaires jusqu’au 30 juin 2021.