Une instruction ministérielle n°2021/53 du 5 Mars 2021 apporte des précisions concernant les dispositifs d’exonérations et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Pour rappel, ces dispositifs ont été mis en place par la « loi finances rectificatives » ( Cette loi sert à actualiser les prévisions économiques) pour 2020 et la « loi financement de la sécurité sociale » (qui a pour objectif de moderniser le pilotage financier de la Sécurité Sociale) pour 2021.
Les périodes d’emploi, les critères d’effectifs et les critères de perte de chiffre d’affaires sont différents selon le secteur d’activité et lorsque les employeurs sont dans les DROM. (Cf : article sur l’apurement et remise partielle des dettes)
Concernant les ETT :
Pour les salariés en CTT ou CDI intérimaire qui sont en contrat auprès de plusieurs entreprises durant les périodes prévues par le dispositif, l’éligibilité est accordée.
Les conditions afin d’être éligible à ce dispositif est :
- La perte de chiffre d’affaires de l’entreprise utilisatrice avec laquelle l’ETT est en contrat pouvant aller jusqu’à 50%.
- Pour les salariés permanents des ETT, l’éligibilité peut aller jusqu’à 50% du chiffre d’affaires de l’agence pour le secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration.
L’instruction éclaire également sur les modalités de rémunération concernant l’application de l’exonération de cotisations, de l’aide au paiement des cotisations ainsi que les déclarations de la DSN.