La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique de haute importance. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l’exercice des droits sur la TVA.
L’article L441-9 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes :
- Nom et adresse des parties
- Date de la vente ou de la prestation de service
- Quantité et dénomination précise des produits ou service
- Prix unitaire hors taxe et réductions éventuelles consenties
- Date d’échéance du règlement et pénalité en cas de retard
- L’adresse de facturation, si elle est différente de celle du client, ainsi que le numéro de bon de commande dans le cas échant
Dans le cadre de la préparation à la généralisation de la facturation électronique, un décret – est entrée en vigueur !
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a fait évoluer l’article 242 nonies A du CGI. Quatre nouvelles mentions s’ajoutent à celles qui étaient déjà obligatoires.
Ces mentions sont les suivantes :
- Numéro de Siren
Auparavant ce numéro était facultatif, à présent il est devenu obligatoire de l’indiquer sur vos factures.
Afin de simplifier les échanges commerciaux au sein de l’Union Européenne lors d’une vente ou d’un achat vous devez noter son numéro de TVA intracommunautaire.
- L’adresse de livraison des biens
Si l’adresse de livraison des biens est différente de l’adresse de facturation vous devez à présent l’indiquer sur vos factures.
- La catégorie des opérations
Il est maintenant devenu obligatoire de préciser les opérations donnant lieu à la facture : à savoir si l’opération est constituée exclusivement de prestation de services.