Les fonds de solidarité pour les entreprises sont destiné à aider les TPE/PME à faire face à la crise sanitaire, sociale et économique du Covid-19. Vous trouverez ci-jointes les nouvelles conditions pour bénéficier :
Avoir un effectif inférieur ou égal à 50 salariés -les entreprises qui sont contrôlées par une société ou par une holding sont éligibles à condition de ne pas dépasser les 50 salariées. Dans ce cas l’article L130-1 du code de la sécurité sociale vise à apporter des précisions sur l’effectif salarié annuel de l’employeur et définit les catégories des personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte. Quant à l’article R130-1, celui-ci vise à déterminer l’effectif mentionnée à l’article L130-1, et les périodes à prendre en compte pour établir cette moyenne.
Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre et le 30 novembre 2020.
On peut constater une baisse de CA à partir de quelques critères :
-Par comparaison du CA mensuel moyen à la même période de l’année 2019.
-Par création des TPE/PME (Créés entre le 1er juin 2019 et le 31 Janvier), ou par comparaison du CA entre la date de création et le 29 février 2020.
-Soit par rapport au CA réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.
La mise en ligne du formulaire destiné à bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes du mois d’octobre 2020 est programmée pour le 20 Novembre 2020.Ce programme va concerner toutes les entreprises de moins de 50 salariés ayant débute leur activité avant le 30 septembre 2020, sans conditions de chiffre d’affaire ni de bénéfice.
Ce nouveau formulaire comporte différents régimes d’indemnisation en fonction de la situation de l’entreprise et il prend en compte l’extension de la liste des secteurs d’activité (S1 et s1 bis).
Ce dernier prévoit trois types d’aides non cumulables :
-333 euros par jour d’interdiction d’accueil du public quel que soit l’activité de l’entreprise.
-1500 euros (ou 10 000 euros sous condition pour les secteurs les plus touchées), pour les entreprises domiciliées dans un territoire faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de « couvre-feu » et ayant perdu plus de 50% de leurs chiffres d’affaires.
-10 000 euros pour les entreprises des secteurs les plus touchées, non concernées par une interdiction d’accueil du public ou un couvre -feu, et ayant perdu au moins 70% de leur chiffre d’affaires. En cas de perte comprise entre 50% et 70% le plafond est fixé à 1500 euros.
Comment faire la demande des Fonds de solidarité ?
Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier et non pas professionnel ou en créer un dans le cas échéant. Dans la messagerie sécurisée vous trouverez le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 », et ainsi vous pourrez déposer votre demande en ligne.
Pour tout renseignement complémentaire concernant votre demande, vous pouvez prendre contact par mail à l’adresse indique ci-dessous : « covid-19-aideauxentreprises@iledefrance.fr », au bien par téléphone au 01.53.85.53.85.