Le décret n°2020-1386 publié au Journal Officiel le 14 novembre 2020, prévoit la prolongation de la durée d’application du dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires des cas contact jusqu’au 31 décembre 2020.Initialement les mesures exceptionnelles dérogatoires (versement d’IJSS -elles son calcules à partir de votre salaire brut, suppression du délai de carence, indemnisation complémentaire de l’employeur) permettant la prise en charge des cas contact jusqu’au 10 octobre inclus. Le 17 octobre, l’Assurance Maladie à continuer dans les faits à indemniser, sans application du délai de carence, les arrêts délivrés aux cas contact. Ce décret confirme le versement d’IJSS pour les salariés cas contact jusqu’au 31 décembre 2020, dès le 1er jour d’arrêt de travail, sans application du délai de carence de 3 jours.
Lorsque les personnes identifiées comme cas contact se trouvent dans l’impossibilité de télétravailler pendant leur période d’isolement, dans ce contexte les cas contact doivent continuer de se rendre sur le téléservice « declare.ameli.fr », pour faire une déclaration en ligne de leur arrêt de travail. Suite à la déclaration en ligne, les personnes cas contact reçoivent de la CPAM une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire.
Les salariés cas contact continuent également de bénéficier de l’indemnisation complémentaire de l’employeur jusqu’au 31 décembre 2020.
En ce qui concerne l’indemnisation complémentaire des salariés permanents la condition d’ancienneté d’un an démure applicable jusqu’au 31 décembre 2020.
Les salariés permanents bénéficiant d’une attestation d’isolement, ont droit au complément employeur, dès le 1er jour de leur arrêt de travail. Le délai de carence de 6 jours calendaires reste neutralisé jusqu’au 31 décembre 2020.Dans ce contexte ils ont droit au maintien de leur salaire à 100 %, déduction faite des IJSS, pendant leur période d’isolement. Quant aux salariés intérimaires eux ils bénéficiant du complément employeur quel que soit leur ancienneté jusqu’au 31 décembre 2020.
Le délai de carence légal de 7 jours calendaires reste neutralisé, jusqu’au 31 décembre 2020.Dans ce cadre ils ont droit au maintien de leur salaire à 90%,déducton faite des IJSS qu’ils ont perçues pendant leur période d’isolement .