Ces mesures, prises en pleine épidémie de Covid-19, touchent les domaines de la santé, de l’économie, de la justice, et certains droits sociaux.
Vingt-cinq ordonnances ont été adoptées ce mercredi 25 mars au conseil des ministres en vue de lutter contre l’épidémie de coronavirus. Ce sont les premières prévues par la loi instaurant un « état d’urgence sanitaire » adoptée dimanche dernier. Ces ordonnances ont pour but de soutenir la vie économique, de maintenir le bon fonctionnement de la justice dans le cadre du confinement et de garantir certains droits sociaux.
Pour l’économie : soutien aux entreprises
Un fonds de solidarité d’un milliard d’euros va être mis en place pour les très petites entreprises. Celui-ci concernera uniquement les entreprises comptant moins de 10 salariés, et ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture ou ayant subi une « baisse très significative » de leur chiffre d’affaires liée au confinement.
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’économie et des finances ont présenté une ordonnance relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19.
Afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des très petites entreprises, l’ordonnance interdit :
1/ la suspension, l’interruption et la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour ces entreprises, et prévoit si elles le demandent l’échelonnement dans le temps du paiement des factures correspondantes, sans pénalité
2/ l’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises. Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité.
Les ordonnances prévoient en outre un assouplissement des contraintes administratives pour les entreprises, qui bénéficieront de délais supplémentaires pour publier leurs comptes et de la possibilité d’organiser leurs assemblées générales et conseils d’administration par visioconférence.
Concernant le Ministère du Travail, 3 nouvelles ordonnances apparaissent:
1/ l’ordonnance adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
Les conditions d’attribution de l’allocation complémentaire à l’indemnité journalière perçue en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie, sont aménagées, et le champ des salariés éligibles est élargi.
2/ l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Cette ordonnance précise les conditions et limites dans lesquelles un accord d’entreprise ou de branche autorisera l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés, ainsi que les modalités permettant à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié. Elle prévoit également des dérogations en matière de durée du travail et des dérogations en matière de repos hebdomadaire et dominical pour permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles actuellement en vigueur.
3/ l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière des revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail.
Elle permet la prolongation, selon certaines modalités, du bénéfice de l’allocation chômage, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics et des allocations spécifiques pouvant être versées aux intermittents du spectacle, pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leur droit à compter du 12 mars 2020.
Pour l’économie: soutien au secteurs du tourisme
Des mesures ont également été prises afin de protéger le secteur du tourisme, et plus particulièrement les agences de voyage. En effet, une ordonnance autorisera la mise en place d’avoirs pour les voyages annulés pendant l’épidémie. Celle-ci modifie les obligations des professionnels du tourisme, organisateur ou détaillant, pour leur permettre de proposer à leurs clients, pour une période déterminée et limitée dans le temps, un remboursement de leur voyage ou séjour sous la forme d’une proposition de prestation identique ou équivalente, ou sous la forme d’un avoir valable sur dix-huit mois.
Pour les droits sociaux : des assouplissements prévus
Une ordonnance permettra à un employeur de modifier les dates de congés de ses salariés dans la limite de six jours ouvrables et sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche. Des dérogations sont possibles dans certains secteurs en matière de durée du travail et de temps de repos.
Les assistants maternels pourront également garder jusqu’à six enfants, et un service d’information sera mis à disposition des familles afin de connaître leurs disponibilités en temps réel.
Les droits ouverts pour plusieurs minima sociaux sont également prolongés. La trêve hivernale sera ainsi prolongée jusqu’au 31 mai. Certains demandeurs d’emploi pourront aussi profiter d’un prolongement de la durée de perception de leurs allocations chômage.
Pour la justice : suspensions et visioconférences
Une ordonnance suspend la prescription de l’action publique et de l’exécution des peines. Elle permet aussi de recourir à la visioconférence dans certains cas spécifiques.
Le gouvernement a également pris des mesures exceptionnelles pour les établissements de santé, ainsi que pour le droit du travail qui est aménagé temporairement. Selon le Premier Ministre, ces 25 ordonnances seront complétées dans les prochains jours.