La prime inflation

Le Gouvernement a annoncé, le 21 octobre 2021, le versement de la prime inflation. Son entrée en vigueur est subordonnée par l’adoption d’une loi et d’un décret précisant ses modalités de mise en œuvre.

Le dispositif présenté consiste à verser une indemnité forfaitaire de 100 € aux personnes gagnant moins de 2000 € nets par mois avant impôt sur le revenu.

La prime sera versée aux :

  • Salariés par leur employeur
  • Demandeurs d’emploi par Pôle Emploi
  • Retraités par leur caisse de retraite
  • Etudiants par les Crous
  • Agriculteurs par les MSA
  • Indépendants par l’URSSAF

Application aux salariés

Cette prime sera versée par les entreprises pour leurs salariés sous certaines conditions :

  • Sont éligibles les salariés résidant sur le territoire métropolitain, dans les départements d’Outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Des précisions seront apportées par la DGFIP pour les travailleurs frontaliers.
  • Seront éligibles les salariés employés au moins un jour au cours du mois d’octobre 2021, même s’ils ne sont plus sous contrat avec l’employeur au moment du versement
  • Seront concernés les alternants ayant au moins 16 ans avant le 1er novembre ainsi que les salariés absents ou en arrêt de travail en octobre, qu’ils aient ou non perçu une rémunération en octobre.
  • Avoir perçu une rémunération brute inférieure à 2600 € par mois en moyenne sur 10 mois (Du 1er janvier au 31 octobre 2021)
  • Un seul versement de cette prime de 100 €.
  • Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Modalités de versement (Cas général, hors ETT)

Versement automatique de l’employeur : Le versement sera automatique si le salarié a effectué au moins 20 h de travail dans le mois d’octobre et qu’il remplit le critère d’éligibilité. Cependant, si le salarié a travaillé pour plusieurs employeurs et au moins 20 h chez chacun de ces employeurs, le versement sera automatique mais uniquement pour l’employeur dont le contrat est en cours en décembre, ou pour l’employeur « principal » c’est-à-dire celui pour lequel le nombre d’heures le plus important a été réalisé. Il appartient dans ce cas au salarié d’informer celui ou ceux des employeurs qui n’ont pas à lui verser la prime de 100 € afin d’éviter un doublon.
Le Ministère du Travail invite les employeurs à informer leurs salariés qu’ils doivent se signaler auprès d’eux au plus tôt s’ils sont susceptibles de percevoir la prime de 100 € à un autre titre. En l’absence d’information adressée à l’employeur par le salarié avant la date de réponse fixée par l’employeur, alors ce dernier verse la prime de 100 €. L’employeur doit tenir compte des informations transmises par le salarié mais il ne sera pas tenu responsable d’un double versement.

Versement à la demande du salarié : Le salarié ne peut bénéficier que d’une seule prime de 100 €. Dans le cas d’un contrat de moins de 20 h en octobre, il n’y a  pas de versement automatique par l’employeur. Pour en bénéficier, le salarié devra en demander le versement à l’employeur avec lequel il est toujours en contrat au moment du versement ou, à défaut, avec lequel la relation de travail au cours du mois d’octobre a été la plus longue (employeur principal). Le salarié bénéficiera de la prime uniquement s’il se signale auprès de l’employeur.

Application au travail temporaire

La prime inflation ne peut être versée qu’une fois par bénéficiaire.  Le Ministère souhaite éviter les versements multiples, lesquels devraient être gérés  par la DGFIP en direct avec les salariés.

Les critères de territorialité sont les mêmes que pour les salariés permanents. Concernant les critères de rémunération, la durée du ou des contrats de mission d’un salarié intérimaire éligible à la prime de 100 € devra dont être calculée en jours calendaires.
Ainsi, le salarié intérimaire percevra la prime de 100 € de la part de l’ETT dans laquelle il a réalisé le  nombre d’heures le plus important en octobre, et cela dès sa première heure de travail. L’ETT en sera informée directement par un flux mis à disposition par SIACI en décembre et ensuite elle vérifiera que le salarié intérimaire remplit bien le critère de rémunération. Les éditeurs de logiciel de la profession sont informés de ces mesures mises en place.

Le flux  d’information envoyé par SIACI aux entreprises de travail temporaire permettra ainsi :

  • D’éviter les versements multiples aux salariés intérimaires multi ETT
  • D’éviter que les salariés intérimaires ne soient tenus d’informer eux-mêmes la ou les ETT dans lesquelles ils ont travaillé moins de 20h en octobre, cette démarche étant réservée à l’information de leurs éventuels employeurs hors travail temporaire.

Date de versement de la prime 

Fin décembre 2021 (au plus tard janvier 2022) : C’est l’échéance à laquelle les salariés recevront leur indemnité inflation, directement sur leur fiche de paie. L’employeur sera chargé du versement, avant d’être compensé par l’Etat dans un second temps. Le versement intervient y compris si la personne n’est plus salariée dans l’entreprise au moment du versement ou si elle est absente ou en congé. Le versement devra figurer sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie sous le libellé « indemnité inflation ».
Les indépendants sont également concernés par cette échéance, tout comme les étudiants boursiers.

Fin janvier 2022 : L’Etat procédera au versement de l’indemnité inflation pour les fonctionnaires, les demandeurs d’emploi, les invalides, les étudiants percevant les APL et les bénéficiaires de minimas sociaux.

Février 2022 : Date à laquelle les retraités recevront l’indemnité inflation