La CVAE est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les entreprises ou les personnes non salariées concernées par cette cotisation doivent remplir deux conditions :
- L’entreprise exerce une activité imposable à la CFE
- L’entreprise doit avoir généré un chiffre d’affaires hors taxe supérieur de 500 000 €, quel que soit le statut, l’activité ou le régime.
Toutes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doit réaliser la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, par voie dématérialisée, via le formulaire n°1330- CVAE-SD.
En continuité avec le plan de relance en 2021, qui a matérialisé la volonté du Gouvernement d’agir durablement en faveur de la compétitivité en instaurant une baisse substantielle et pérenne de plus de 10 milliards d’euros de la fiscalité de production (hors effet de l’impôt sur les sociétés) centrée autour d’une réduction de 50 % de la CVAE et une baisse du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.
Le projet de loi de finances 2023 prévoit de prolonger ces efforts en programmant la suppression définitive de la CVAE sur deux ans, dont 4,1 milliards d’euros de baisse dès 2023, environ 530 000 entreprises bénéficieront de cette suppression. Les TPE/PME retireront plus d’un cinquième du gain financier et l’industrie sera le premier bénéficiaire de la suppression de cet impôt.
Concrètement, après une division par 2 des taux d’imposition en 2021, les taux seront de nouveaux divisés par 2 en 2023, avant une suppression définitive en 2024 de la CVAE. Il est également prévu d’accompagner cette mesure d’une réduction progressive du plafonnement de la CET de 2 % en 2022 à 1,25 % de la valeur ajoutée en 2024.
Ainsi, le nouveau barème serait le suivant pour l’année 2023 :
La perte des recettes fiscales pour les collectivités territoriales serait compensée par une affectation d’une fraction de TVA.
L’article 5 du PLF 2023 organise le versement de cette fraction de TVA en deux parts :
- Une part individuelle et figée, égale à la somme des produits compensés (moyenne de CVAE encaissée et des compensations entre 2020 et 2022)
- Le solde entre la fraction de TVA et la part figée, s’il est positif, sera affectée à un « fonds national de l’attractivité économique des territoires… »