Extension du pass sanitaire, vaccination obligatoire des soignants et isolement des cas positifs au Covid-19 pendant dix jours : voici les principales mesures du projet de loi sanitaire, adopté définitivement le 25 juillet 2021 par le Parlement.
Qu’est-ce que le pass sanitaire ?
Il consiste à présenter une preuve sanitaire soit :
- sous format numérique via l’application TousAntiCovid
- sous format papier
Il permet notamment de rouvrir et de reprendre des activités qui rassemblent un nombre élevé de personnes et également de faciliter les passages aux frontières.
Les procédures sont les suivantes :
- Schéma vaccinal complet: Toute personne vaccinée peut récupérer l’attestation de vaccination est disponible sur le « portail patient » de l’Assurance maladie . N’importe quel professionnel de santé peut retrouver l’attestation de vaccination et l’imprimer si une personne le demande
Une fois le certificat de vaccination en main, il suffit de scanner le QR Code de droite pour l’importer et le stocker dans le téléphone avec TousAntiCovid Carnet - Test RT-PCR ou antigénique négatif de mois de 48 h. Il est à imprimer directement chez le professionnel de santé ou reçu par mail ou SMS renvoyant au portail SI-DEP
- Test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement suite à la contamination de la Covid-19 datant d’au moins 11 jours et de mois de 6 mois. Ce document est disponible via le portail SI-DEP
Les tests positifs (RT-PCR ou antigéniques) de plus de 11 jours et moins de 6 mois permettent d’indiquer un risque limité de réinfection à la Covid-19.
Extension du pass sanitaire
- Depuis le 21 juillet 2021, le pass sanitaire est obligatoire pour des lieux de loisirs et de culture qui rassemblent au moins 50 personnes.
- Les évènements culturels, sportifs, ou festifs qui s’organisent dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public avec contrôle d’accès des personnes ; les salles d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles, les chapiteaux, tentes, les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, les salons à caractère temporaire, certains établissements de plein air (etc…)
- Pour les bars, restaurants et cafés, le pass sanitaire est demandé aux clients en intérieur comme en extérieur. Les terrasses sont donc concernées par la nouvelle loi, malgré la demande de suppression au Sénat.
- Le pass sanitaire n’est pas obligatoire dans les centres commerciaux sauf décision contraire des préfets dans les départements où la situation épidémique le justifie.
L’absence de contrôle pour un trajet de longue distance (TGV, cars, avion…) est passible d’une amende de 1 500 euros aux entreprises de transport.
Les établissements qui ne contrôleraient pas le pass sanitaire de leurs clients échappent à l’amende de 45.000 euros et à la prison avec sursis initialement prévus par le texte de loi. Les cafés, bars, cinémas, musées et restaurants risquent à la place une mise en demeure par l’autorité administrative. Elle peut déboucher sur une fermeture administrative des lieux jusqu’à 7 jours. Cependant, si l’établissement se fait prendre à trois reprises en 45 jours, le gestionnaire risque une amende de 9.000 euros et 1 an de prison.
Les salariés des secteurs concernés auront l’obligation de disposer d’un pass sanitaire à compter du 30 août. Il va s’étendre aussi pour ceux travaillant dans les activités de loisirs, foires et salons professionnels. Un salarié sans justificatif sera suspendu, sans salaire. Si la situation perdure plus de trois jours, la personne sera convoquée pour un entretien afin d’examiner « les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation » sur un poste non soumis à l’obligation du pass. Les salariés et agents publics bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le Covid-19.
Consultation du portail SI-DEP
Sur TousAntiCovid, l’importation de la preuve dans l’application sera à la main du patient. Il peut importer la preuve :
- À partir du document en format papier ou PDF issu de SI-DEP et qui accompagne le résultat du test, en scannant le QR Code situé sur le document
- En cliquant sur le lien dans le portail SI-DEP, qui permet d’importer directement le résultat du test dans TousAntiCovid Carnet.
Les délais en vigueur pour la validité des tests (48h ou 72h selon les cas) sont stricts au moment de l’entrée sur le site de l’évènement ou de l’embarquement (pas de flexibilité à 2 ou 3 jours)
Quand et à qui s’applique le pass sanitaire ?
- Le pass sanitaire devient nécessaire pour les restaurants, cafés et bars, y compris en terrasses. Il s’applique aussi à tous les lieux où se déroulent des activités de loisirs comme les salons professionnels, les foires et même les séminaires.
- Dans tous les lieux de soins et établissements médico-sociaux, y compris les hôpitaux et les Ehpad, le pass sanitaire est exigé pour les visiteurs, accompagnants et les malades avec un rendez-vous programmé. Les urgences ne sont pas concernées.
Comment vérifier le pass sanitaire ?
Le pass sanitaire se présente sous 3 formes :
- Via le QR Code téléchargé dans l’application TousAntiCovid
- Via le document imprimé qui présente le QR Code remis lors de la vaccination
- Au format PDF du document précédent scanné
Le pass sanitaire se contrôle en téléchargeant l’application « TousAntiCovid Verif ». Cela permet de lire les informations avec un niveau de détails minimum :
- Pass valide/invalide
- Nom et prénom
- Date de naissance
Elle est disponible gratuitement sur les stores Apple et Google. Elle s’utilise sur smartphone et tablette.
Qui va contrôler le pass sanitaire des salariés intérimaires ?
Le projet de loi ne prévoit pas de mesures spécifiques aux salariés intérimaires mis à disposition dans les lieux où le pass sanitaire se rend obligatoire. Une présentation du justificatif sera demandée par l’employeur donc l’ETT.
L’ETT ne doit pas transmettre à l’EU les justificatifs présentés par les salariés intérimaires. L’ETT s’expose sinon à une sanction de 45 000 € d’amende et un an d’emprisonnement. Il appartient à l’EU de procéder elle-même à la vérification auprès du salarié intérimaire.
Qui sera concerné par la vaccination obligatoire ?
Le projet de loi prévoit le principe d’une immunisation obligatoire pour les métiers de la santé.
Sont notamment visés :
- Les établissements de santé publics et privés
- Les services de santé au travail
- Les établissements et services médico-sociaux (accueil des personnes âgées, des personnes handicapées…)
Les salariés de ces établissements ont la possibilité de présenter, à titre temporaire, le résultat négatif d’un test de dépistage virologie.
Cette obligation de vaccination (ou de présentation d’une attestation de rétablissement après le Covid-19) prend son plein effet le 15 septembre. D’ici là, les professionnels concernés pourront encore présenter des tests négatifs – et au-delà de cette date s’ils ont fait une première injection. Des exemptions sont possibles pour les personnes qui justifient d’une contre-indication médicale à la vaccination. Les professionnels qui refusent la vaccination seront interdits d’exercer, avec suspension du salaire.
Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions aux salariés intérimaires mis à disposition de ces établissements.
Vaccination des plus jeunes : L’autorisation d’un seul parent est nécessaire pour la vaccination de son enfant. Les plus de 16 ans n’ont pas besoin de cette autorisation et peuvent en décider seuls. Tout comme les adultes, ils doivent présenter un pass sanitaire pour se rendre dans certains lieux. Ils bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 septembre 2021 pour se faire vacciner, par rapport à leurs aînés.
Autorisation d’absence pour la vaccination
Pour faciliter la vaccination, le projet de loi prévoit une autorisation d’absence sans diminution de rémunération pour les salariés qui se rendent aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination. Ces absences s’assimilent à une période de travail effectif pour la fixation de la durée des congés payés et les droits à ancienneté.
Isolement des cas positifs
Les personnes positives à la Covid-19 vont devoir se placer à l’isolement pour une durée non renouvelable de 10jours dans le lieu d’hébergement qu’elles déterminent. L’isolement pourra s’achever plus tôt en cas de test négatif. Les personnes ne pourront sortir qu’entre 10h et 12h ainsi qu’en cas d’urgence. L’assurance maladie veillera au respect de l’isolement mais en cas de suspicion de non-respect, elle saisira le préfet qui pourra diligenter des contrôles sur place, en dehors de la nuit de 23h à 8h et de la plage 10h-12h. Les personnes qui ne respectent pas l’isolement seront passibles d’une amende de 1 500 euros.
15 novembre
Ce projet de loi repose sur le maintien jusqu’au 15 novembre du régime transitoire de sortie progressive de l’état d’urgence et non jusqu’au 31 décembre comme le souhaitait initialement l’exécutif. Ce régime permet d’ordonner des mesures de restrictions dont le pass sanitaire. À cette date, toutes ces nouvelles mesures devront prendre fin si le régime ne subit pas de nouvelles modifications.
L’état d’urgence sanitaire se maintient à La Réunion et en Martinique jusqu’au 30 septembre avec un couvre-feu. La Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin sont sous état d’urgence depuis le 26 juillet 2021.