Les fonds de solidarités étaient étendus, les entreprises bénéficieront à nouveau des aides et peuvent désormais déposer leur demande pour le mois de janvier et février 2021.
Les aides versées par les fonds de solidarités au titre du mois de janvier et février seront versés aux entreprises qui correspondant aux conditions générales dans la limite de 10.000 € ou du pourcentage de perte du chiffre d’affaire. Ces aides peuvent être demandées jusqu’au 31 mars 2021.
En application des dispositions de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant sur la création des fonds de solidarités, le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 prolonge le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021.
Les conditions générales à respecter sont :
- Avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020.
- Ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 31 Mars 2020.
- Ne doit pas avoir une dette fiscale ou sociale.
- Son dirigeant majoritaire n’était pas titulaire d’un contrat de travail a temps plein au 1er janvier 2021.
Les conditions de fermeture administrative ou de perte de chiffre d’affaires sont :
- Interdiction d’accueil du public sans interruption durant le mois de janvier 2021.
- Fait partie des secteurs S1 et S1 Bis, ou situé dans une zone de montagnes et elle a connu une perte de chiffre d’affaire.
- Ne fait partie d’aucune catégorie, mais elle a subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 50% durant le mois de janvier 2021.
Prolongation des fonds de solidarité
Dans l’attente des nouvelles mises à jour liées à l’évolution de la pandémie, vous pouvez désormais remplir le formulaire de requête des aides du mois de janvier et février 2021.
La principale différence entre les mois précédents est représentée par l’absence de prise en compte des ventes à distance et des plats à emporter dans le chiffre d’affaires qui sert de comparatif en matière de baisse d’activité et perte de chiffre d’affaires.
Pour plus de précisions sur votre éligibilité vous pouvez consulter la liste des secteurs S1 et S1 Bis en cliquant ici : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/listes-S1-et-S1bis-1.pdf.
Pour déposer votre demande d’aide en toute simplicité vous pouvez vous reporter dès à présent à la notice d’information vous expliquant chaque étape en cliquant ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v8.pdf – :~:text=Comment%20%3F,service%20comp%C3%A9tent%20pour%20le%20r%C3%A8glement