Le dépistage des cas contacts
L’évolution porte sur la stratégie de dépistage pour les cas contacts totalement vaccinés (disposant d’un schéma vaccinal complet) qui, pour mémoire, ne sont pas soumis à l’isolement dès lors qu’ils ne sont pas immunodéprimés : Depuis le 28 février 2022, un seul test (autotest, PCR ou antigénique) est à réaliser à J+2, soit 2 jours après avoir eu l’information d’avoir été en contact avec une personne positive à la Covid-19, au lieu de 3 tests auparavant. Cette consigne est également applicable à toute personne ayant contracté la Covid-19 il y a moins de 4 mois.
En revanche, il n’y a aucune évolution s’agissant des cas contacts non vaccinés ou avec un schéma vaccinal incomplet n’ayant pas contracté la Covid-19 dans les 4 derniers mois. Les consignes d’isolement demeurent identiques : ils doivent s’isoler durant 7 jours pleins. L’isolement peut être levé au terme des 7 jours en cas de test négatif (test PCR ou antigénique) et en l’absence de fièvre.
L’activité partielle pour garde d’enfant
Le 22 février 2022, le Ministère du Travail a mis à jour sa fiche sur l’activité partielle pour garde d’enfant
Pour rappel, un seul des deux parents peut être placé en activité partielle pour garde d’enfant dès lors qu’il se trouve dans l’impossibilité de télétravailler.
Dans le cadre de l’activité partielle pour garde d’enfant, l’indemnité du salarié et l’allocation de l’employeur sont calculées toutes deux au taux de 70% de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4.5 Smic (pour rappel, taux plancher à 8.37 €)
Les situations ouvrant droit à l’activité partielle pour garde d’enfant
Un salarié est pris en charge au titre de l’activité partielle uniquement dans les situations suivantes :
- En cas de fermeture de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant pour raison sanitaire dans le cas où le brassage entre les classes est interdit ;
- En l’absence de mesure de fermeture, lorsque l’enfant est cas contact et doit être isolé du fait d’une immunodépression grave ;
- Lorsque l’enfant ne peut être accueilli chez son assistant maternel à domicile, car ce dernier est positif à la Covid-19 ou cas contact intrafamilial (personne positive à la Covid-19 au sein du foyer de l’assistant maternel)
Les situations n’ouvrant pas droit à l’activité partielle pour garde d’enfant
Un salarié contraint de garder son enfant, sans pouvoir télétravailler, n’est pas éligible au dispositif d’activité partielle dans les situations suivantes :
- Lorsque la fermeture de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant n’est pas liée à une raison sanitaire, y compris dans l’hypothèse où le brassage entre les classes est interdit ;
- Lorsque l’enfant est cas contact et devant être isolé en raison du refus des parents de le faire tester ;
- Lorsque l’enfant de 12 ans ou plus est cas contact et devant être isolé car non vacciné ou ne disposant pas d’un statut vaccinal complet ;
- Lorsque l’enfant ne peut pas être accueilli chez son assistant(e) maternel(le) à domicile car ce dernier est cas contact hors de son foyer.
Par ailleurs, le Ministère du Travail précise que les périodes de réalisation des tests de dépistages (autotest, PCR ou antigénique) n’ouvrent pas le droit au bénéfice de l’activité partielle.
Le parent d’un enfant positif à la Covid-19 n’est pas pris en charge au titre de l’activité partielle mais peut bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité Sociale et l’employeur dès le 1er jour, sans délai de carence. Cette indemnisation n’est ouverte qu’à un seul des deux parents à condition qu’il ne puisse pas télétravailler.
La liste des justificatifs à fournir et à conserver
Le Ministère du Travail a également mis à jour la liste des justificatifs à fournir par le salarié à son employeur pour bénéficier de l’activité partielle, en fonction de la situation. Les justificatifs doivent être conservés par l’ETT et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle.
Fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant
Document justificatif produit par l’établissement scolaire ou d’accueil notifiant la fermeture pour raison sanitaire + attestation sur l’honneur du salarié indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle pour les jours concernés.
Enfant cas contact car immunodéprimé
Document justificatif produit par l’établissement d’accueil de l’enfant ou la CPAM attestant que l’enfant est identifié comme cas contact + attestation sur l’honneur du salarié justifiant l’isolement de son enfant pour immunodépression grave + attestation sur l’honneur du salarié indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle pour les jours concernés
Assistant(e) maternel(le) positif(ve) à la Covid-19 ou cas contact intrafamilial
Document justificatif produit par la CPAM attestant que l’assistant maternel ou un membre de son foyer est positif à la Covid-19 + attestation sur l’honneur du salarié indiquant qu’il est le seul des deux parents à bénéficier de l’activité partielle pour les jours concernés