Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, la modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage dite « bonus-malus » est rétablie afin de limiter le recours excessif aux contrats courts.
Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution patronale d’assurance chômage, actuellement de 4.05 %. Cela fonctionne par le nombre de fin de contrat de travail (CDI, CDD) ou de fins de contrat de mise à disposition.
Le montant du bonus-malus se calcule en fonction de la comparaison entre :
- Le taux de séparation des entreprises concernées
- Le taux de séparation médian de leur secteur d’activité. Il existe une limite d’un plancher de 3 % et d’un plafond de 5.05 %
Pour rappel, le taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de mission d’intérim. Cela se suit d’une inscription à Pôle Emploi ou intervenant alors que le salarié est déjà inscrit à Pôle Emploi, rapporté à l’effectif de l’entreprise.
La première modulation des contributions au titre du Bonus-Malus s’appliquera à compter du 1er septembre 2020. Elle va se calculer à partir des fins de contrat de travail ou fin de contrat de mise à disposition constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Pour les ETT
Le Bonus-Malus ne s’applique pas aux fins de contrats de mission. Le taux de contribution se fixe toujours à 4.05 %.
Le Bonus-Malus s’applique aux fins de contrats de mise à disposition et s’imputent à l’entreprise utilisatrice. Le taux de contribution chômage peut se majorer pour ses propres salariés. Cependant, il ne s’agit pas de toutes les fins de contrat de mise à disposition :
Cela ne concerne pas :
- Les démissions
- Les fins de contrats de mise à disposition :
– D’un intérimaire en CDI
– effectués par une ETT
– D’un intérimaire bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ou mis à disposition par une EATT - Les fins de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
Par ailleurs, les fins de contrat de mise à disposition ne sont comptabilisent dans le taux de séparation de l’EU ne concernent pas tous les intérimaires.
Les intérimaires qui sont concernés sont ceux qui, après la fin de contrat de mise à disposition :
- S’inscrivent à Pôle Emploi dans les 3 mois de la fin du contrat : c’est uniquement la dernière EU qui sera concerné
- Sont déjà inscrit à Pôle Emploi. Dans ce cas, toutes les fins de contrat de mise à disposition les concernant (dans la période de référence) s’utilisent pour calculer le taux de séparation de l’EU.
Calcul du taux de séparation
Le taux de séparation de l’entreprise est égal à la moyenne, sur la période de référence des quotients du nombre de séparation imputés à l’entreprise par son effectif.
La période de référence est de 3 années. Cependant, pour la mise en place en 2021, il s’agit d’une période de référence d’une année entre le 01/07/2021 et 30/06/2022.
Si le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux médian du secteur d’activité, alors elle aura un bonus. Dans le cas contraire, un aura un malus.
Le Bonus-Malus concerne quels secteurs d’activités ?
Le Bonus-Malus s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus. Leur taux de séparation moyen doit être supérieur à 150 %. Les secteurs d’activités vont se préciser dans un prochain arrêté.
La nomenclature des secteurs d’activité à l’article 50-3-1 vise les secteurs liés à :
- La fabrication de denrées alimentaires
- La construction
- Aux transports/entreposages
- L’industrie pharmaceutique
- L’hébergement médico-social ….
Quelle information l’ETT doit-elle transmettre à l’Entreprise Utilisatrice ?
L’article 50-8 du décret du 30 mars 2021, impose à l’ETT d’informer l’EU lors de la conclusion du contrat de mise à disposition. En effet, les informations relatives au contrat de mise à disposition transmises en DSN s’utilisent pour le calcul du taux de séparation.
L’EU peut demander à l’administration la communication de ces informations en cas de contestation de son taux au moment de sa notification.