Depuis mars 2026, saisir le tribunal judiciaire ou les prud’hommes implique un timbre de 50€, sauf exonérations, sous peine d’irrecevabilité.
Bonne nouvelle pour les salariés et les entreprises : à compter du 1er janvier 2026, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sera revalorisé de 2 %. Il s’établira à 48 060 € sur l’année, soit 4 005 € par mois, contre 3 925 € en 2025. Cette revalorisation, publiée chaque fin d’année par arrêté ministériel, reflète l’évolution du salaire moyen par tête observée en France. Le plafond de la Sécurité sociale correspond au montant maximal de rémunération pris en compte pour calculer certaines cotisations et prestations sociales : cotisations d’assurance vieillesse de base, certaines contributions patronales, calcul de droits sociaux (retraite, indemnités journalières, etc.). Il s’agit d’un repère essentiel pour les bulletins de paie, que ce soit en CDI, CDD ou intérim. Les nouveaux montants applicables au 1er janvier 2026 Périodicité Montant du plafond 2026 Annuel 48 060 € Trimestriel 12 015 € Mensuel 4 005 €
La collecte des contributions conventionnelles à la formation professionnelle (0,30 % et 0,77 %) devait initialement être avancée à juillet 2025 en raison de la migration du système d’information du travail temporaire vers « MyGESTION ». Cette migration est reportée à fin décembre 2025 en raison de la cyberattaque de mars dernier. Le calendrier habituel sera donc appliqué : Pour la contribution de 0,30 % : 1er acompte de 50 % en mars 2025 (sur la masse salariale 2024) 2e acompte de 45 % en septembre 2025 (sur la masse salariale 2025 projetée) Solde de 5 % en mars 2026 (sur la masse salariale réelle 2025) Pour la contribution de 0,77 % : 1er versement en septembre 2025 (sur la masse salariale intérimaires janvier-juin 2025) Solde en mars 2026 (après déduction du 1er versement, sur l’année complète 2025) Les bordereaux de collecte seront mis à jour par AKTO. Plus d’informations sur https://www.akto.fr/entreprises-travail-temporaire-reouverture-portail-gestion-dossiers-modification-calendrier-collecte-contributions-conventionnelles/
La campagne 2025 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage via la plateforme SOLTéA est officiellement lancée. Les entreprises de travail temporaire (ETT) sont invitées à désigner les établissements bénéficiaires de cette contribution essentielle au financement des formations professionnelles. Calendrier de la campagne SOLTéA 2025 : 26 mai 2025 : Ouverture de la plateforme SOLTéA aux employeurs pour la désignation des établissements bénéficiaires. 26 mai au 27 juin 2025 : Première période de répartition. 14 juillet au 24 octobre 2025 : Deuxième période de répartition. À partir du 11 juillet 2025 : Premier virement des fonds répartis aux établissements. À partir du 7 novembre 2025 : Deuxième virement des fonds répartis. À partir du 27 novembre 2025 : Versement des fonds non répartis selon les modalités réglementaires. La taxe d’apprentissage La taxe d’apprentissage est une contribution annuelle des entreprises visant à financer le développement de l’apprentissage et des formations
Chaque année, les mois de mai et juin sont marqués par des obligations fiscales importantes pour les entreprises. Qu’il s’agisse de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), de la liasse fiscale, du solde de l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou encore de la TVA, il est essentiel de bien anticiper ces échéances pour éviter des pénalités. Faisons le point sur les dates clés et les obligations associées. La Liasse Fiscale – Déclaration des Résultats (Mai) La liasse fiscale correspond aux documents comptables que les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale. Elle permet de déterminer le bénéfice imposable et le montant de l’impôt dû. Date limite : Entreprises soumises à l’IS : généralement mi-mai (variable selon l’exercice fiscal) Entreprises soumises à l’IR (BIC, BNC, BA) : en même temps que la déclaration des revenus des particuliers À noter : les
Dès le 1er janvier 2024, les tickets restaurant ne seront plus un moyen de paiement pour vos courses sauf sur certains aliments. À partir du 1ᵉʳ janvier 2024, une nouvelle réglementation impactera les détenteurs de cartes tickets-restaurant, marquant un changement significatif dans l’utilisation de ce dispositif. Connu comme un avantage appréciable pour les salariés, la carte permet actuellement de régler des repas au restaurant, des plats à emporter, ou même des achats en grande surface pour des déjeuners plus économiques. Cependant, cette souplesse va être restreinte, à partir de 2024, il ne sera plus possible d’utiliser la carte pour acquérir des produits de consommation courante tels que pâtes, riz, œufs, … Cette mesure, adoptée en août 2022 dans le cadre de la loi sur la protection du pouvoir d’achat, prend fin le 1ᵉʳ janvier 2024, laissant de nombreux salariés contrariés par la perte de cette option économique pour leurs courses
