Réforme 2020 Versement d’une prime exceptionnelle aux personnels soignants
Le Gouvernement avait décidé du versement d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes les cotisations sociales et d’impôt, pour remercier la mobilisation des personnels soignants pendant l’état d’urgence sanitaire. (Article loi 11 n°2020-473 du 25 avril 2020)
La loi du 30 juillet 2020 n°2020-935 prévoit le versement d’une prime aux personnels soignants dans la limite de 1500€.
La loi précise que cette prime exceptionnelle ne bénéficie pas aux salariés intérimaires, au titre de l’égalité de traitement. Cette prime ne fait pas partie des éléments de rémunération intégrés dans le salaire des salariées permanents ou intérimaire, et concerne les établissements de santé et médico-sociaux, prives ou public.
Avant la publication du 30 juillet 2020 de finances rectificative, les partenaires sociaux de la branche de travail temporaire ont adressé une demande de non-discrimination au Ministère des solidarités et de la santé, visant à reconnaitre les salariés intérimaires au même titre que les salariés permanents. Ils ont ainsi rappelé le rôle majeur joué par les salariées intérimaires des différents secteurs de travail qui ont maintenu leurs activités malgré le contexte de la crise Covid-19, comme les industries agro-alimentaires, le transport, et la sécurité.