Réforme 2020 Versement d’une prime exceptionnelle aux personnels soignants

Réforme 2020 Versement d’une prime exceptionnelle aux personnels soignants

  Le  Gouvernement avait décidé du versement d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1500 €, afin de remercier les personnels soignants   particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire (article 11, loi du 25 avril 2020 de finances rectificative).

Le Ministère de la santé ayant été interrogé à ce sujet dès le mois d’avril, afin de connaître les conditions d’attribution de cette prime aux salariés intérimaires soignants, qu’ils soient affectés dans le secteur public ou privé. Le Ministère du travail a été saisi afin de s’assurer que les intérimaires seraient bien bénéficiaires de   la prime en application du principe d’égalité de traitement.

Cependant, la loi précise que cette prime exceptionnelle ne bénéficie pas aux salariés intérimaires, au titre de l’égalité de traitement.  En effet elle prévoit explicitement que cette prime ne fait pas partie des éléments de rémunération qui sont intégrés dans le salaire de référence mentionné plus en détail à l’article( L. 1251-43 du   code du travail) .  Cela signifie qu’elle est exclue du champ de l’égalité de traitement entre salariés intérimaires et salariés permanents des établissements publics et privés de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux.

Les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire ont ainsi rappelé que les salariés intérimaires doivent être reconnus au même titre que les salariés qu’ils remplacent et qu’il n’est pas recevable juridiquement, et moralement, compte tenu du rôle joué par le secteur dans le contexte de la crise sanitaire Covid-19, que les personnels médicaux   travaillant en intérim soient laissés pour compte.

Au-delà du secteur médical, ils ont également tenu à rappeler le rôle majeur joué par les salariés intérimaires qui ont contribué à maintenir les activités vitales, dans les industries agro-alimentaires ou pharmaceutiques, les transports et   la logistique, la distribution, la propreté et la sécurité privée.