Le 07 octobre le Journal officiel avait publié le décret du 06 octobre 2020 n°141/2020, instituant une aide à l’embauche des travailleurs handicapés.
Cette aide est destinée à favoriser l’employabilité des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH).
L’ aide est accordée aux employeurs respectent les conditions suivantes : le salarié est embauché en CDI ou en CDD d’une durée d’au moins 3 mois , le contrat est conclu entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 .
L’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et fiscales, l’employeur ne bénéficie pas d’une autre aide de l’État, l’employeur n’a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020 à un licenciement pour motif économique, le salarié ne doit pas avoir fait partie des effectifs de l’employeur, le salarié fait partie des effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du 1er jour d’exécution du contrat.
Le montant de l’aide est fixé à 4 000 euros maximum par salarié.
Cette aide est due à partir du premier jour d’exécution du contrat, et est versée à terme échu , à une hauteur de 1000€ au maximum par trimestre dans la limite d’un an. Le montant est proratisé en fonction de la quotité du temps de travail dû salarie et la durée de son contrat de travail.
L’aide n’est pas accordée dans les cas suivants : pour les périodes d’absence sans rémunération par l’employeur, ou pour les périodes d’activité partielle et les périodes d’activité réduite.
L’employeur doit adresser sa demande d’aide auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) via un téléservice sur le site internet ci-dessous (https://www.asp-public.fr/). Pour faire sa demande d’aide, l’employer à 6 mois à sa disposition à partir de la date de début d’exécution du contrat de travail.
Attention le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne fournit pas dans les délais, les documents demandés par l’ASP permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations. D’autant plus l’employeur doit mettre à la disposition de l’ASP tout document permettant de définir son l’éligibilité.
Si une constatation inexacte des déclarations de l’employeur est constaté, celui-ci devra rembourser à l’État les sommes qu’il aurait perçus au titre de l’aide et il devra justifier la présence du salarié, ainsi que les sommes qui auraient perçu.