Aide à l’embauche des travailleurs RQTH.

Le décret du 6 octobre 2020 instituant une aide à l’embauche des travailleurs handicapés a été  publié le 7 octobre dans le journal officiel. Cette aide est destinée à   favoriser l’emploi des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la   qualité de travailleurs handicapés (RQTH) afin de faire face à la crise   économique liée à la Covid-19.

Elle peut être demandée par l’employeur, pour tout contrat de travail conclu entre le 1er septembre 2020   et le 28 février 2021.La rémunération des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance RQTH, fixée dans leur contrat de travail, prévue pour un temps plein, est inférieure ou égale à 2 fois le montant horaire du   SMIC, ces conditions s’appliqueront à la date de conclusion du contrat.

Conditions d’attribution

Cette aide est attribuée aux employeurs, sous réserve du respect des   conditions cumulatives suivantes :

– le salarié est embauché en CDI ou en CDD d’une durée d’au moins 3   mois Cette aide à l’embauche ne peut pas être versée au titre des CTT, même conclus pour une   durée de 3 mois. En revanche, les CDI intérimaires devraient être éligibles à   cette aide, comme pour l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans.

– Contrat conclu entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 ;

– l’employeur est à jour de ses   obligations déclaratives et de paiement vis-à-vis de l’administration fiscale   et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de   sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan   d’apurement des cotisations et contributions restant dues.

– l’employeur ne bénéficie pas d’une   autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné sur la période.

– l’employeur n’a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste   concerné par l’aide.

– le salarié ne doit pas avoir   appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er septembre 2020   au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide.

– le salarié est maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du 1er jour d’exécution du contrat.

En cas de renouvellement au nouveau contrat conclu avec le même employeur avant le   28 février 2021 ouvrant droit à l’aide, l’employeur continue de   bénéficier de l’aide même si le salarié a perdu sa qualité de travailleur handicapé au cours du CDD précédent.

Le montant de l’aide est fixé à 4 000 euros au maximum pour un même   salarié.

Elle est due à compter du 1er jour d’exécution du contrat de travail. Elle est versée à terme échu, à raison de   1 000 € au maximum par trimestre, dans la limite d’un an.

L’employeur adresse sa demande d’aide auprès de l’Agence de services   et de paiement (ASP) via un téléservice (https://www.asp-public.fr/), à compter du 4 janvier 2021. L’employeur a 6 mois à compter de la date de début d’exécution du contrat de travail pour faire sa demande

Cas de non versement de l’aide

L’aide n’est pas due dans les cas suivants :

– pour les périodes d’absence qui n’ont pas donné lieu au maintien de   la rémunération par l’employeur.

– pour les périodes d’activité partielle

– pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en   position d’activité réduite pour le maintien en emploi.                     

Contrôle de l’administration

Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas, dans le délai d’un mois, les documents   demandés par l’ASP permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations, l’employeur devra rembourser à l’Etat, le cas échéant, l’intégralité des   sommes qu’il aura perçues au titre de l’aide lorsque le recrutement d’un   salarié pour lequel il a bénéficié de l’aide à l’embauche aura eu pour   conséquence le licenciement d’un autre salarié.