Dans le cadre de la crise du COVID-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte. A compter du 2 juin, pour les salariés non placés en activité partielle, le bénéfice du FNE-Formation prévu jusqu’à présent à titre exceptionnel jusqu’au 31 mai, est pérennisé.Les actions de formation mises en œuvre dans le cadre de la convention FNE-Formation pourront être réalisées en présentiel et non plus exclusivement en distanciel. Prise en charge des frais annexes au titre du FNE-FormationDésormais, en complément de la prise en charge des coûts pédagogiques à hauteur de 100 % sans plafond, le FNE-Formation pourra également prendre en charge intégralement les frais annexes tels
Quelle est la date de la journée de solidarité ? La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire fixée par accord ou à une date librement choisie par l’employeur. Il pourra s’agir du Lundi de Pentecôte (le 1er juin 2020), mais également de tout autre jour habituellement non travaillé dans l’entreprise. Il convient donc de vous faire préciser par l’Entreprise Utilisatrice, au moment de l’établissement du contrat de mission, la date de la journée de solidarité qu’elle aura retenue. La journée de solidarité est fixée le Lundi de Pentecôte : est-ce un jour férié? Même si le Lundi de Pentecôte est légalement un jour férié (art. L. 3133-1 CT), dès lors qu’il a été retenu par l’Entreprise Utilisatrice comme journée de solidarité, le salarié intérimaire sera rémunéré sur la base du nombre d’heures effectuées ce jour-là, et non comme un jour férié. En revanche, si l’Entreprise Utilisatrice a
Le report des cotisations de l’URSSAF : Report des échéances des 5 et 15 juin 2020: afin de tenir compte de la crise liée au Covid-19, et comme pour les précédentes échéances, les employeurs qui doivent payer leurs cotisations URSSAF pour le 5 ou 15 juin 2020 peuvent reporter tout ou partie du paiement. Les conditions sont toutefois durcies : il faut avoir des « difficultés majeures » et déposer une demande préalable. Toutefois, il y a 2 conditions à respecter: – elle n’est possible qu’en cas de « difficultés majeures ». L’URSSAF souligne que dans le contexte actuel, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Les entreprises sont donc appelées à « faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin ». – le
Le 14 mai dernier, le Premier ministre avait indiqué, dans son plan tourisme, que le nécessaire serait fait pour « que tous les tickets-restaurants qui n’ont pas été utilisés pendant les mois de confinement soient réinjectés dans l’économie de la restauration. » Le plafond passe de 19 à 38 euros. Première mesure, qui entre en vigueur le 16 juin, il sera désormais possible de payer jusqu’à 38 euros de sa note en titres restaurant, contre 19 euros habituellement. Le plafond est donc doublé, et ce jusqu’au 31 décembre 2020. Ces tickets pourront être utilisés les week-ends et les jours fériés. En revanche, ce doublement du plafond ne concerne que les restaurants. Dans les magasins d’alimentation, pas de changement, l’usage des chèques déjeuner et tickets restaurants reste limité à 19 euros par panier et pour les achats déjà prévus par la législation. Et le plafond des 95 euros ? Le gouvernement
Attention: Modification de la prise en charge de l’activité partielle. Dans un communiqué de presse, daté du 25 mai 2020 disponible sur son site, le Ministère du travail annonce quelles seront les nouvelles conditions de prise en charge de l’activité partielle à partir du 1er juin 2020. L’indemnité versée au salarié est inchangée et il continuera à percevoir 70 % de sa rémunération brute, et au minimum le SMIC net. En revanche, la prise en charge de cette indemnité par l’Etat sera de 85 % de la somme versée au salarié, au lieu de 100%, dans la limite de 4,5 SMIC. Certains secteurs continueront à bénéficier d’une prise en charge par l’Etat à hauteur de 100 %, en raison de leurs restrictions d’activité particulières liées à la crise sanitaire (secteur du tourisme notamment). Source: https://travail-emploi.gouv.fr/
Pendant la période de crise sanitaire, l’administration fiscale a permis aux entreprises de reporter leurs échéances d’imposition directe. En revanche, cette possibilité n’était pas permise pour les impôts indirects comme la TVA. Néanmoins, à titre exceptionnel, l’administration tolère pendant cette période pour les entreprises dans l’incapacité de rassembler les pièces nécessaires à la réalisation de déclaration de TVA, l’usage du dispositif de l’acompte pendant les périodes de congés payés. En outre, pendant le confinement, pour les entreprises dont l’activité est arrêtée totalement depuis mi-mars ou dont l’activité a baissé d’au moins 50%, l’acompte peut être limité à 50% du mois déclaré pour le dernier mois connu. Source: https://www.impots.gouv.fr/portail/coronavirus-covid-19-le-point-sur-la-situation
