Dans le cadre de la crise du COVID-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte.
A compter du 2 juin, pour les salariés non placés en activité partielle, le bénéfice du FNE-Formation prévu jusqu’à présent à titre exceptionnel jusqu’au 31 mai, est pérennisé.
Les actions de formation mises en œuvre dans le cadre de la convention FNE-Formation pourront être réalisées en présentiel et non plus exclusivement en distanciel.
Prise en charge des frais annexes au titre du FNE-Formation
Désormais, en complément de la prise en charge des coûts pédagogiques à hauteur de 100 % sans plafond, le FNE-Formation pourra également prendre en charge intégralement les frais annexes tels que les coûts d’hébergement et de transport.
À qui adresser ma demande de FNE-formation ?
L’entreprise peut faire sa demande et contractualiser avec l’État (Direccte) si elle est en mesure de produire un dossier complet présentant la formation destinée à être soutenue. Toutes les formes juridiques d’entreprises sont éligibles, dès lors que la demande d’activité partielle a été validée. En raison du flux de demandes, l’État s’appuie également sur les opérateurs de compétences (OPCO).
Quelles sont les formations éligibles au FNE-Formation ?
Les actions éligibles sont celles mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 , dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du Code du travail ainsi que celles qui conduisent aux certifications et habilitations mentionnées à l’article L. 6113-6. Il peut s’agir d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou d’un certificat de qualification professionnelle. Les formations obligatoires (hygiène-sécurité au sens des articles L. 4121-1 et 4121-2) sont exclues, de même que les formations par alternance ou apprentissage. Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont toutefois éligibles. Les formations par alternance et apprentissage sont exclues.