Le recouvrement par les URSSAF des contributions légales formation et apprentissage
À partir du 1er janvier 2022, le recouvrement des contributions légales à la formation professionnelle et à l’apprentissage sera assuré par les URSSAF et non plus par l’OPCO AKTO.
Ce transfert aux URSSAF signifie qu’à partir de la DSN de février 2022, pour les périodes d’emploi de janvier 2022, les ETT/ETTI devront déclarer mensuellement leurs contributions légales formation/apprentissage à l’URSSAF et le recouvrement par l’URSSAF, deviendra, par conséquent mensuel.
Qui est concerné par ce recouvrement mensuel ?
- La contribution légale à la formation professionnelle au taux de 1,3 % pour les ETT/ETTI de 11 salariés et de 0,55 % pour les ETT/ETTI de moins de 11 salariés
- La part principale de la taxe d’apprentissage (87% de 0,68%), soit 0,59%
Pour mémoire, le solde de la taxe d’apprentissage correspondant à 13 % de 0,68% ( soit 0,09%) ne sera recouvré par les URSSAF qu’à partir de 2023. Le solde sera versé à la Caisse des dépôts et consignations qui affectera ces fonds aux établissements désignés par les employeurs via un service dématérialisé. Jusqu’à cette date, ce solde de 13% continuera d’être géré sous forme de dépenses libératoires.
La contribution conventionnelle de 0,77% n’est pas concernée par le recouvrement mensuel de l’URSSAF. Ce qui signifie qu’en 2022, cette contribution continuera d’être collectée par le FPE-TT sous forme d’un acompte versé au 15 septembre 2022 (masse salariale intérimaire CTT/CDI de janvier à juin 2022) et d’un solde versé au 1er mars 2023 (masse salarié intérimaire CTT/CDI de juillet à décembre 2022)
De plus, l’investissement formation volontaire au taux de 0,6% reste géré par l’entreprise qui conserve la possibilité de le verser à l’OPCO AKTO en contrepartie d’une offre de service.
La contribution légale formation des ETT/ETTI de 11 salariés et plus : les évolutions à venir
Le changement de taux de la contribution légale des ETT/ETTI de 11 salariés et plus nécessite une modification du Code du Travail, qui est actuellement prévue par le projet de loi de Finances pour 2022 en cours d’examen. Ce projet de loi prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022, le taux de la contribution légale à la formation professionnelle des ETT/ETTI relèverait des règles de droit commun, à savoir 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus et 0,55% pour celles de moins de 11 salariés.
En contrepartie, le projet de loi de Finances pour 2022 instaure une obligation de s’acquitter d’une contribution conventionnelle, pour toutes les ETT/ETTI, quel que soit leur effectif (y compris les ETT/ETTI de moins de 11 salariés) dont le taux serait au moins égal à 0,30% et les modalités d’utilisation seraient fixées par accord de branche étendu.
La création d’une nouvelle contribution conventionnelle obligatoire au taux de 0,30%
Le 19 novembre 2021, un accord qui vise à créer une nouvelle contribution formation conventionnelle obligatoire au taux de 0,30% a été signé.
Ainsi, il s’agit d’une nouvelle contribution formation conventionnelle due par l’ensemble des ETT/ETTI, quel que soit leur effectif (y compris les ETT/ETTI de moins de 11 salariés) dont la gestion et la collecte seraient confiées au FPE-TT.
Cette nouvelle contribution formation conventionnelle servirait à financer en priorité les dispositifs CIPI, CDPI ainsi que le contrat d’alternance de reconversion qui pourraient être mobilisées par les ETT/ETTI de moins de 11 salariés.
Cette contribution a pour vocation de se substituer à la quote-part de 0,30% de la contribution légale des ETT/ETTI de 11 salariés et plus, dont le taux serait ramené à 1% au lieu de 1,30%
L’entrée en vigueur de cette nouvelle contribution formation conventionnelle de 0,30% est conditionnée
- D’une part, à l’entrée en vigueur de la loi de Finances pour 2022
- D’autre part, à l’extension de l’accord de branche
Des informations complémentaires sont à venir concernant l’évolution du taux légal à 1% pour ETT/ETTI de 11 salariés et plus et sur l’entrée en vigueur de cette nouvelle contribution conventionnelle obligation au taux de 0,30%.