La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable entre le salarié en CDI et l’employeur. Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture et a également droit aux allocations de chômage s’il en remplit les conditions d’attribution. Elle doit être obligatoirement validée par la Dreets
Les entreprises disposent, depuis 2018, de la possibilité de transmettre la demande d’homologation par voie électronique.
Le décret N° 2021-1639 , publié au Journal Officiel le 15 décembre 2021, modifie les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail. Il rend obligatoire l’utilisation du téléservice « TéléRC » à compter du 1er avril 2022.
Dans une publication du 16 septembre 2020, le Ministère du Travail confirme que :
- Afin de faciliter la démarche des employeurs et des salariés qui souhaitent conclure une rupture conventionnelle du contrat de travail, l’administration a mis en place depuis 2013, une application librement accessible sur le site : https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil qui permet de pré-saisir en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle
- Nouvelle étape en septembre 2020 : L’application TéléRC a été totalement retravaillée pour permettre une navigation plus fluide et agréable pour l’utilisateur.
Le décret du 13 décembre 2021modifie les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail. Le décret présenté :
- Adapter les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail, pour rendre obligatoire le recours au téléservice prévu à cet effet
- Prévoit que lorsqu’une partie au contrat de rupture conventionnelle n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de l’autorité administrative concernée