Suite à l’annonce du Premier Ministre Jean Castex le jeudi 21 octobre 2021, une disposition a été prise visant à mettre en place une aide exceptionnelle défiscalisée appelée « indemnité inflation ». L’indemnité permet à un individu de recevoir de la part de son employeur une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation et contribution sociale afin de faire face à la hausse des prix du carburant et de l’énergie.
L’article 13 de la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives instaure l’indemnité inflation et en décrit les modalités.
L’indemnité inflation est totalement exonérée de cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle et d’impôt sur le revenu. Elle est versée, sous certaines conditions, aux salariés et agents de métropole, de Saint-Pierre et Miquelon, des départements d’Outre-mer et de Mayotte.
Elle pourra être versée à partir du mois de décembre 2021. Elle pourra donc être déclarée en DSN dès la DSN du mois principal déclaré en décembre 2021 déposée au plus tard le 5 ou le 15 janvier 2022.
Le montant de l’indemnité est de 100€ par individu éligible. Il n’est pas réduit en fonction de la durée du contrat de travail, ni en fonction de durée du travail prévue au contrat.
Pour mettre en œuvre cette obligation, à l’exception de l’Etat employeur et de certains organismes publics dont la liste devrait être définie par arrêté, l’employeur bénéficie d’une restitution intégrale du montant de l’indemnité inflation versée, par imputation de son montant sur les cotisations sociales dues à l’organisme de recouvrement dès l’échéance de paiement la plus proche.
Organismes verseurs et calendrier
Dès décembre 2021 au plus tard en janvier 2022 : L’indemnité sera versée aux salariés, y compris en période de congé (maladie, maternité…), par leur employeur
Dès décembre 2021 : L’indemnité sera versée aux indépendants par les URSSAF ou par les caisses de la MSA
En décembre 2021 : Le réseau du CROUS versera l’indemnité aux boursiers. Les étudiants boursiers inscrits dans des écoles dont les bourses ne sont pas opérées par le CNOUS verront l’aide versée directement par leur école. Toutefois, les étudiants boursiers qui ont exercé une activité professionnelle lors du mois d’octobre bénéficieront de l’indemnité inflation de leur employeur.
En janvier 2022 : L’Etat versera l’indemnité à ses agents publics. Les collectivités territoriales et les établissements de santé la verseront à leurs agents le plus rapidement possible, au plus tard d’ici janvier 2022. Également en janvier 2022, Pôle Emploi versera l’indemnité. Pour les demandeurs d’emploi qui ont eu une activité en octobre 2021, c’est l’employeur ou l’URSSAF, pour les activités indépendantes qui versera l’indemnité inflation.
En janvier 2022 : L’indemnité inflation sera versée aux étudiants bénéficiaires des APL, non boursiers et inactifs, par la CAF ou la MSA. Les jeunes accompagnés en garantie jeunes ou en PACEA percevront l’indemnité inflation, de même que les jeunes en service civique et les volontaires en EPIDE.
En janvier 2022 :
- L’indemnité sera versée par la CPAM ou par la caisse de la MSA pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité.
- L’indemnité sera versée par la CAF ou par la caisse de MSA pour les bénéficiaires de l’AAH, du RSA, du RSO, et de la PreParE à taux plein. Elle sera versée par la MSA pour les bénéficiaires de l’AFIS et de l’AVFS.
- La caisse leur versant habituellement l’ACAATA assurera le paiement de l’indemnité à ces allocataires
- Pour les bénéficiaires de prestations sociales ayant eu une activité professionnelle en octobre 2021, le versement sera assuré par leur employeur (s’ils sont salariés) ou leur URSSAF (s’ils sont indépendants ou micro-entrepreneurs dès décembre 2021. Cela inclut les travailleurs en établissement ou services d’aide par le travail (ESAT), pour qui l’indemnité sera versée par l’employeur.
En février 2022 : Le versement de l’indemnité sera assuré par la CARSAT aux retraités percevant au moins une pension du régime général.
- Pour les retraités ne percevant aucune pension du régime général (5% des retraités), l’indemnité inflation sera versée par l’une des caisses de retraite dont il relève.
- Pour les retraités qui ont une activité professionnelle (cumul emploi-retraire, retraite progressive, cumul d’une pension de réversion avec une activité), le versement sera assuré directement par l’employeur ou les organismes chargés du versement aux indépendants
Les critères de rémunération
- Le plafond de la rémunération brute est de 26000€ pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021. Le plafond correspond à la rémunération soumise à cotisations pour le secteur privé et les contractuels de la Fonction Publique et à CSG pour les fonctionnaires
- L’éligibilité à l’indemnité reste appréciée sur la base de ce calcul figé au moment du versement de la prime
- Le plafond de la rémunération est réduit en fonction de la durée du contrat sur la période de référence, appréciée au prorata du calendrier selon la formule (nombre de jours de la relation de travail/nombre de jours calendaires de la période de référence) *26000. Le total des bruts de l’année de l’intérimaire (de janvier à octobre) doit être inférieur au plafond proratisé.
- Pour les pigistes, la rémunération prise en compte est la somme des rémunérations perçues au titre des piges réalisées pour l’employeur principal sur l’ensemble de la période de référence
Le traitement dans la norme DSN
L’indemnité suit les règles de rattachement de la paie (période d’emploi) avec laquelle elle est versée. Ce principe de rattachement à la période d’emploi s’applique à la maille nominative et agrégée.
Pour un individu qui ne fait plus partie des effectifs mais qui est éligible au versement de l’indemnité, cette dernière doit être rattachée à la dernière période d’activité connue : octobre si l’individu est sorti en octobre ou novembre si l’individu est sorti en novembre
La modalité déclarative de l’indemnité inflation vaut également pour les employeurs de marins du commerce ou de la pêche.
Exemple de l’indemnité versée et déclarée avec la paie de décembre
Un individu est rémunéré 2000€ bruts par mois et est éligible au versement de l’indemnité inflation de 100€. Cette dernière lui est versée avec la paie de décembre 2021 et est déclarée sur la même période.
Exemple de l’indemnité versée avec la paie de décembre et déclarée en janvier
Un individu est rémunéré 2000€ bruts par mois et est éligible au versement de l’indemnité inflation de 100€. Cette dernière lui est versée avec la paie de décembre 2021 mais n’est déclarée que dans la DSN du mois principal déclaré en janvier 2022 exigibles aux 5 ou 15 février 2022. Dans l’exemple, la déclaration tardive ne concerne l’indemnité inflation. Dans tous les cas, l’indemnité inflation dit être déduite du montant du versement de la DSN du mois courant dans la limite des cotisations et contributions dues à l’URSSAF ou à la MSA.
Exemple de l’indemnité versée avec la paie de décembre et déclarée en décembre pour un individu qui a quitté son entreprise
Un individu en CDD est rémunéré 2000 euros bruts par mois et est éligible au versement de l’indemnité inflation de 100 euros. Son CDD prend fin le 31 octobre 2021. L’indemnité inflation lui est versée en décembre 2021 et est déclarée sur la même période. Dans l’exemple, la déclaration post fin de contrat ne concerne que l’indemnité inflation. Dans tous les cas, l’indemnité inflation doit être déduite du montant du versement de la DSN du mois courant dans la limite des cotisations et contributions dues à l’Urssaf ou à la MSA.
Exemple de correction de l’indemnité inflation qui a été versée à tort par un employeur
Un individu multi employeur indique à l’un de ses employeurs qu’il ne doit pas lui verser l’indemnité inflation car cette dernière lui sera versée par une autre entreprise. Bien qu’informé par son employé, l’employeur verse tout de même l’indemnité inflation en décembre à cet individu. La correction en DSN du versement de l’indemnité inflation est opérée en DSN de mois principal déclaré janvier 2022. Dans l’exemple, la correction ne concerne que l’indemnité inflation. Dans ce cas, l’indemnité inflation doit être ajoutée au montant du versement de la DSN du mois courant.
Si le montant de l’indemnité inflation est supérieur au montant total des cotisations dues, le reliquat fait l’objet d’un remboursement par l’Urssaf, sauf imputation sur les éventuelles dettes présentes sur le compte cotisant.
Bon à savoir : Pour les entreprises de mois de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations URSSAF, il est recommandé d’effectuer le versement de l’indemnité dès décembre, afin de déduire le montant des indemnités inflation versées à l’échéance du lundi 17 janvier 2022. À défaut, en as de versement de l’indemnité inflation en janvier 2022, la déduction du montant des indemnités inflation ne pourra intervenir qu’à l’échéance du 15 avril 2022.